Traduction de «juge arbour puisse accepter » (Français → Anglais) :

Aucune disposition de la Loi sur les juges ne prévoit qu'un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme la juge Arbour, puisse se voir accorder un congé non rémunéré en vue de travailler pour une organisation internationale comme l'ONU ni encore que le salaire et les dépenses d'un juge en congé soient payés par une organisation ou une entité autre que le gouvernement du Canada.
There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN, nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by an organization or entity other than the Government of Canada,.

139. Informations détaillées sur la méthode de fixation des prix de transfert jugée acceptable et hypothèses de base (voir annexe F) à respecter pour que l’APP puisse s’appliquer.
138. Details of the methodology acceptable for determining transfer pricing and the critical assumptions (see appendix F) that must be followed for the APA to apply.

Votre rapporteur juge ces explications acceptables à condition que lors de la révision de la directive sur les instruments de mesure (voir nouvel article 23), la réintroduction des MI-10 puisse être réexaminée.
The rapporteur considers these justifications acceptable on the proviso that when revision of the MID is due (see new Article 23), the re-inclusion of MI-10 will be re-considered.

12. juge acceptable un cofinancement, par la Commission, les États membres, l'industrie agroalimentaire et les exploitations agricoles, des mesures destinées à prévenir les risques et faire face aux crises, à condition qu'il puisse se voir conférer un caractère contraignant et qu'il n'entraîne pas des inégalités entre États membres et groupements d'agriculteurs;
12. Considers co-financing by the Commission, the Member States, the farming industry and farm holdings of measures for preventing risks and dealing with crises to be acceptable, provided that it can be made mandatory and does not lead to inequalities between Member States and groups of farmers;

Il lui a proposé une alternative, soit prévoir un pouvoir législatif précis pour que le juge Arbour puisse accepter le poste aux conditions établies par les Nations Unies, ou adopter une modification générale qui, sous réserve de certaines conditions strictes, permettrait à l'avenir que des juges canadiens acceptent des postes au sein d'organisations internationales d'États, leur traitement et leurs dépenses étant payés par l'organisation internationale en question.
He proposed to them two alternatives: either specific legislative authority for Madam Justice Arbour to accept the position on the United Nations' terms, or a general amendment that, subject to certain strict conditions, would allow future appointments with international organizations of states to be undertaken by Canadian judges with salary and expenses to be paid by the international organization.

Je sais que les aspects budgétaires de ce rapport créent un problème, mais j'espère que les amendements présentés seront jugés acceptables, de sorte que ce rapport puisse recueillir une nette majorité en première lecture.
I know there is a problem with the budget aspects of this report, but I hope that the amendments tabled are acceptable so that this report can have a clear majority in favour at first reading.

Si c'est exact, si le but de l'article 56.1 est de permettre une exception étroite à l'article 55 de la Loi sur les juges qui interdit toute activité extérieure aux juges, il me semble clair que le projet de loi aurait dû être adopté avant que le juge Arbour n'accepte sa nomination au poste des Nations Unies, le 1er août.
If that is accurate, if the purpose of section 56.1 would be a narrow exception to the general prohibition set out in section 55 of the existing Judges Act against any judge engaging in any occupation or business other than her or his judicial business, it seems very clear that this act should have been passed before Judge Arbour accepted the appointment to her position with the UN on August 1.

Par conséquent, les amendements proposés par le sénateur Nolin empêcheraient effectivement un juge canadien d'accepter de telles fonctions et, en particulier, madame le juge Arbour d'accepter ce travail.
Thus, the amendments proposed by Senator Nolin would effectively make it impossible for a Canadian judge to accept such a position and, in particular, for Madam Justice Arbour to accept this position.