Traduction de «seront jugés acceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication jugée acceptable
accepted claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sur demande faite en application du paragraphe (2), à laquelle doit être joint un engagement, que le ministre juge acceptable, selon lequel les livres et registres concernant un abri fiscal seront gardés et tenus en un lieu, au Canada, que le ministre juge aussi acceptable, celui-ci doit attribuer un numéro d’inscription à l’abri fiscal.
(3) On receipt of an application under subsection 237.1(2) for an identification number for a tax shelter, together with prescribed information and an undertaking satisfactory to the Minister that books and records in respect of the tax shelter will be kept and retained at a place in Canada that is satisfactory to the Minister, the Minister shall issue an identification number for the tax shelter.

Le comité n'est pas dans l'obligation de les passer en revue et de les accepter, parce qu'ils seront jugés acceptés en date du 31 mai.
The committee is not obliged to go through and accept it, because by May 31 it is deemed to be accepted.

3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.
3. Undertakings offered need not be accepted if their acceptance is considered impractical, if such as where the number of actual or potential exporters is too great, or for other reasons, including reasons of general policy.

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

D'autres documents seront également jugés acceptables.
Alternative documents are also going to be acceptable.

Je sais que les aspects budgétaires de ce rapport créent un problème, mais j'espère que les amendements présentés seront jugés acceptables, de sorte que ce rapport puisse recueillir une nette majorité en première lecture.
I know there is a problem with the budget aspects of this report, but I hope that the amendments tabled are acceptable so that this report can have a clear majority in favour at first reading.

12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;
12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;

J'espère, je suis même fermement convaincu, que les amendements que nous recommandons seront jugés acceptables par les Premières nations concernées.
It is my hope, and firm conviction, that the changes we are recommending can, and should be, acceptable to the First Nations involved.

Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les documents qui seront finalement jugés acceptables parce qu'ils sont jugés sûrs, soit comme documents pour traverser la frontière soit comme documents pour obtenir des documents de passage.
What documents will be accepted finally and deemed to be secure, either as final documents to cross or as documents to be used to justify obtaining those documents, are decisions that have not yet been made.