Traduction de «juge arbour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le ministère de la Justice a appris que la juge Arbour avait été nommée par une résolution unanime du Conseil de sécurité des Nations Unies, le ministre de la Justice a alors écrit au président du Conseil canadien de la magistrature, le juge en chef Lamer, pour lui demander s'il y avait lieu de légiférer pour établir une dispense pour la juge Arbour elle-même ou apporter une modification générale à la Loi sur les juges.
When the Department of Justice became apprised of the fact that Madam Justice Arbour had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council, the Minister of Justice wrote to the chairman of the Canadian Judicial Council, Chief Justice Lamer, asking if the necessary amendment that would be required in the Judges Act should be sui generis to Madam Justice Arbour herself or be a general amendment to the act.

M. Rock: Le sénateur Cools estime que si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour, il aurait déjà été adopté. J'en arrive donc à la conclusion qu'elle n'est pas du tout préoccupée par la question de l'indépendance judiciaire, parce que le même argument aurait été invoqué si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour ou tous les juges en général.
Mr. Rock: If it is the position of Senator Cools that had the bill referred specifically to Madam Justice Arbour it would have been passed already, then I take it her quarrel is not with judicial independence, because the same argument would have arisen had the bill been specific to Madam Justice Arbour or general to all judges.

De plus, le ministre, au lieu de recommander à la juge Arbour de reporter son entrée en fonction jusqu'à ce que la Loi sur les juges soit modifiée, aurait cherché à légitimer temporairement les activités de la juge au moyen d'un décret, puis, un décret n'étant pas considéré comme suffisant, il aurait voulu légitimer rétroactivement le nouvel emploi de la juge Arbour en proposant des modifications générales à la Loi sur les juges, soit le projet de loi C-42, forçant ainsi la main du Parlement.
Furthermore it then appears that the minister, rather than recommending to Justice Arbour that she postpone her new activities pending necessary amendments to the Judges Act, sought to temporarily legitimate her actions by an order in council; and then (because the order in council is conceded to be insufficient) sought to retroactively legitimate J. Arbour's new employment with general amendments to the Judges Act, Bill C-42, thereby forcing the hand of Parliament.

Qu'il appert que les activités publiques irrégulières du juge Arbour ont trouvé un appui au ministère de la Justice et au Conseil canadien de la magistrature, ce qui a entraîné la présentation d'une mesure parlementaire pour modifier la Loi sur les juges au moyen du projet de loi C-42, qui facilite les aspirations internationales du juge Arbour et les aspirations semblables du Conseil canadien de la magistrature; et que ces activités de certains juges auprès du Parlement sont déplacées et incompatibles avec les usages parlementaires et la convention constitutionnelle de l'indépendance du judiciaire, et ont suscité des dissensions au Sénat;
That it appears that Justice Arbour's public irregular activities have found support in the Department of Justice and the Canadian Judicial Council which has caused Parliamentary action to amend the Judges Act by Bill C-42, to accommodate hers and like international aspirations of the Canadian Judicial Council; and that such activities by certain Justices to Parliament are inappropriate and are inconsistent with parliamentary practice, and the constitutional convention of judicial independence, and has caused division in the Senate.

Dans la nomination de Mme le juge Arbour au Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre, quelle était l'opinion du juge en chef de Mme le juge Arbour et qui lui a demandé cette opinion?
In the appointment to the UN War Crimes Tribunal of Madam Justice Arbour, what was the opinion of Madam Justice Arbour's then chief justice, and who secured that opinion from him?