Vertaling van "juge arbour puisse " (Frans → Engels) :

Aucune disposition de la Loi sur les juges ne prévoit qu'un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme la juge Arbour, puisse se voir accorder un congé non rémunéré en vue de travailler pour une organisation internationale comme l'ONU ni encore que le salaire et les dépenses d'un juge en congé soient payés par une organisation ou une entité autre que le gouvernement du Canada.
There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN, nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by an organization or entity other than the Government of Canada,.

J'accorde une très grande importance à la possibilité que la juge Arbour puisse travailler pour le Tribunal international des crimes de guerre en Bosnie et au Rwanda, particulièrement du fait qu'elle est une femme.
I feel strongly that the opportunity for Justice Arbour to work for the International War Crimes Tribunal on Bosnia and Rwanda is extremely important for us, particularly because she is a woman.

Il lui a proposé une alternative, soit prévoir un pouvoir législatif précis pour que le juge Arbour puisse accepter le poste aux conditions établies par les Nations Unies, ou adopter une modification générale qui, sous réserve de certaines conditions strictes, permettrait à l'avenir que des juges canadiens acceptent des postes au sein d'organisations internationales d'États, leur traitement et leurs dépenses étant payés par l'organisation internationale en question.
He proposed to them two alternatives: either specific legislative authority for Madam Justice Arbour to accept the position on the United Nations' terms, or a general amendment that, subject to certain strict conditions, would allow future appointments with international organizations of states to be undertaken by Canadian judges with salary and expenses to be paid by the international organization.

En fait, il a déclaré: «Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de madame la juge Arbour, un congé non rémunéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendant un congé par un organisme ou une entité autre que le gouvernement canadien ou, dans le cas des dépenses, par le gouvernement d'une province».
In fact, he said: ``There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the United Nations. Nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by any organization or entity other than the Government of Canada, or in the case of expenses by the government of a province''.

Selon le professeur Morton, le ministre de la Justice aurait dit ceci: Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de Madame la juge Arbour, un congé non rémunéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendant un congé par un organisme ou une entité autre que le gouvernement canadien ou, dans le cas des dépenses, par le gouvernement d'une province.
Professor Morton quoted the justice minister, stating this: There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN, nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by an organization or entity other than the Government of Canada or, in the case of expenses, by the government of a province.