Traduction de «transfert jugée acceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication jugée acceptable
accepted claim

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

Acceptation par la Couronne fédérale du transfert d'administration
General Transfer and Acceptance of Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le fait que le gouvernement d’accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l’investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d’accueil n’ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investisseur,
any introduction attributable to the host government of restrictions on the transfer outside the host country of its currency into a freely usable currency or another currency acceptable to the holder of the guarantee, including a failure of the host government to act within a reasonable period of time on an application by such holder for such transfer;

Par. 12. Le Conseil est par les présentes autorisé à accepter les contrats, actes de vente et autres transferts jugés nécessaires ou appropriés pour transférer et transmettre au Conseil la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » et à les détenir sous le régime des dispositions de la présente loi jusqu’à l’époque où toutes les obligations émises par le Conseil, tel qu’ici prévu, auront été payées en entier ou autrement acquittées.
§ 12. The board is hereby authorized to accept deeds, bills of sale and other transfers deemed necessary or proper to transfer and convey to the board all of the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company and to hold the same under the provisions of this act, until such time as all of the bonds issued by the board hereunder shall have been paid in full or shall have otherwise been discharged.

f) régir l’acceptation, au nom de Sa Majesté, des transferts — notamment par voie de concession, d’ordonnance de dévolution ou de tout autre acte de transfert ou de transport — , jugés satisfaisants par le ministre de la Justice, de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble ou d’un bien réel par Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada;
(f) respecting the acceptance, on behalf of Her Majesty, of transfers of administration and control satisfactory to the Minister of Justice of real property or immovables from Her Majesty in any right other than Canada, including any such transfer made by grant, concession, vesting order, other conveyancing instrument or other transfer act;

c) à payer, à même les fonds publics, des frais accessoires qu’il juge appropriés et qui sont occasionnés par la totalité ou l’un quelconque des prêts ou transferts consentis conformément au présent règlement, y compris leur acceptation; et
(c) to pay from public fund such incidental costs as he may consider appropriate, in respect of all or any loans or transfers, including the acceptance thereof, made pursuant to these Regulations; and

139. Informations détaillées sur la méthode de fixation des prix de transfert jugée acceptable et hypothèses de base (voir annexe F) à respecter pour que l’APP puisse s’appliquer.
138. Details of the methodology acceptable for determining transfer pricing and the critical assumptions (see appendix F) that must be followed for the APA to apply.

Dans notre étude dont nous vous avons remis le rapport, nous avons comparé plusieurs pays avec le Canada en ce qui concerne les transferts de revenu et les niveaux de revenu jugés acceptable en fonction du SFR et d'autres types de mesures.
In our study and you have the report we compared several countries with Canada in terms of the income transfers and the income levels that were acceptable under LICO and other types of measures.