Traduction de «judiciaires ou administratives accélérées soient » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives accélérées soient mises en œuvre, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, et soient accessibles à tous les travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment avoir subi ou subir des discriminations, ou que leur droit de circuler librement a fait ou fait l'objet de restrictions injustifiées, ou encore qui s'estiment lésés au motif que le principe de l'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that fast-track judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are put in place and available to all workers and members of their families who consider they have suffered or are suffering from discrimination or unjustified restrictions to their right to free movement or consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

Le fait que les systèmes judiciaires des États membres soient différents et que les procédures puissent être pénales, civiles ou administratives doit être surmonté.
The fact that the judicial systems of Member States are different and that the proceedings may be criminal, civil or administrative needs to be overcome.

L'amélioration du dialogue entre le gouvernement et l'opposition a permis au pays de bien progresser sur des réformes essentielles, ce qui conduit la Commission à recommander l'octroi à l'Albanie du statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs soient prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire soient révisées.
Improved dialogue between government and opposition has allowed good progress on substantial reforms. This leads the Commission to recommend candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform, and parliamentary rules of procedures being revised.

Comme on l'a déjà dit, la législation ne prévoit pas de procédures administratives accélérées, sauf pour les procédures dans les aéroports, mais dans l'application de notre législation, il se peut très bien que certains dossiers soient traités plus rapidement que d'autres, surtout les cas où les allégations ne sont pas suffisamment fondées.
As has been said before, we don't have accelerated administrative procedures provided for by the legislation, except for airport procedures, but in the implementation of our legislation, it might well be that certain cases are processed faster than others, especially cases that don't show enough substance to the claim.

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice[.]
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute.

La Commission devrait redoubler d'efforts afin d'éliminer les entraves (administratives) superflues à l'accès au marché intérieur, de simplifier et d'améliorer l'environnement réglementaire et d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises (notamment, en veillant à ce que des progrès soient accomplis dans les treize domaines prioritaires définis dans le plan d'action de la Commission en vue d'atteindre l'objectif de 25 % d'ici 2012, et en mettant en œuvre le second paquet de mesures "accélérées" visant à supprimer les entraves administratives).
The Commission should step up its efforts to eliminate unnecessary (administrative) barriers to access the internal market, to simplify and to improve the regulatory environment and to reduce the administrative burden on enterprises (i.a. by ensuring that progress is made in the 13 priority areas set out in the Commission's Action Plan in order to achieve the 25% goal by 2012 and by implementing the second package of the 'fast track' measures for removing administrative barriers).

Elle a expressément fait part des préoccupations du gouvernement concernant les retards dans les procédures judiciaires visant Mme Martin et a demandé qu'elles soient accélérées.
She specifically raised the government's concerns with delays in the judicial process case and requested that it be expedited.

C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissaire chargé du budget afin d'assurer un suivi rigoureux et de garantir que soient engagées toutes les procédures et actions judiciaires possibles.
The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.

Nous sommes totalement d'accord avec le Parlement sur le fait que les normes communes des procédures d'asile ne doivent pas être uniquement basées sur le principe selon lequel les activités administratives et judiciaires doivent être accélérées, mais doivent également être fondées sur le besoin de préserver la dignité des demandeurs d'asile.
We fully agree with Parliament that common standards of asylum procedures should not be based solely on the premise that administrative and judicial activities have to be expedited but should likewise be informed by the need to preserve the dignity of asylum seekers.

84. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré de décisions judiciaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la "procédure accélérée"; souligne la nécessité de former les garde-frontières aux questions relatives à l'asile;
84. Notes with concern the continuing problems in the judiciary, including the backlog of court cases, the length of pretrial detention and the often very bad prison conditions; welcomes the preparations for a new law on criminal procedure and recommends that remedial action be intensified; takes note of the new asylum law and calls upon the Latvian Government to ensure that the law is implemented in such a way that proper protection of asylum-seekers against 'refoulement', in particular in the context of the "accelerated procedure" is guaranteed; draws attention to the need to train border guards in asylum matters;