Traduction de «des procédures judiciaires ou administratives accélérées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)
quick ruling

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives accélérées soient mises en œuvre, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, et soient accessibles à tous les travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment avoir subi ou subir des discriminations, ou que leur droit de circuler librement a fait ou fait l'objet de restrictions injustifiées, ou encore qui s'estiment lésés au motif que le principe de l'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that fast-track judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are put in place and available to all workers and members of their families who consider they have suffered or are suffering from discrimination or unjustified restrictions to their right to free movement or consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personne ne peut être déclarée coupable en vertu du présent article à moins que le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, ne soit convaincu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé, en témoignant dans l’une ou l’autre des procédures judiciaires, avait l’intention de tromper.
136 (1) Every one who, being a witness in a judicial proceeding, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who subsequently, in a judicial proceeding, gives evidence that is contrary to his previous evidence is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years, whether or not the prior or later evidence or either is true, but no person shall be convicted under this section unless the court, judge or provincial court judge, as the case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that the accused, in giving evidence in either of the judicial proceedings, intended to mislead.

Elle a expressément fait part des préoccupations du gouvernement concernant les retards dans les procédures judiciaires visant Mme Martin et a demandé qu'elles soient accélérées.
She specifically raised the government's concerns with delays in the judicial process case and requested that it be expedited.

Enfin, le Tribunal reproche aux parties leur comportement durant la procédure judiciaire. En particulier, il estime que l’attitude de Impala, la partie qui a insisté pour que l’affaire bénéficie de la procédure accélérée, était peu compatible avec la lettre et l’esprit de cette procédure et a ralenti le déroulement de l’affaire.
In particular, it considered that the attitude of Impala, the party which insisted that the case be dealt with under the expedited procedure, was scarcely compatible with the letter and the spirit of that procedure and slowed down the course of the proceedings.

Ainsi, l'article 6 impose aux États parties de veiller non seulement à ce que des informations soient dispensées sur les procédures judiciaires et administratives applicables, mais également à ce que des mesures soient prises afin d'assurer le rétablissement physique et psychologique des victimes de la traite.
Article 6 of this protocol requires each State Party to ensure not only that information is made available on relevant court and administrative proceedings but also those measures are taken to provide for the physical and psychological recovery of victims.

2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2a. Member States shall not apply this Directive to notaries and other independent legal professionals in the exercise of their professional activity where the same is subject to professional secrecy or legal professional privilege, in particular when they obtain information in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in or in relation to judicial, administrative, arbitration or mediation proceedings, including advising on the institution or avoidance of such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Ainsi, l’article 6 impose aux États parties de veiller non seulement à ce que des informations soient dispensées sur les procédures judiciaires et administratives applicables, mais également à ce que des mesures soient prises afin d’assurer le rétablissement physique et psychologique des victimes de la traite.
Article 6 consequently obliges signatory States not only to ensure that information is provided on the judicial and administrative procedures in force, but also to adopt measures designed to ensure the physical and psychological recovery of the victims of trafficking.

Nous sommes totalement d'accord avec le Parlement sur le fait que les normes communes des procédures d'asile ne doivent pas être uniquement basées sur le principe selon lequel les activités administratives et judiciaires doivent être accélérées, mais doivent également être fondées sur le besoin de préserver la dignité des demandeurs d'asile.
We fully agree with Parliament that common standards of asylum procedures should not be based solely on the premise that administrative and judicial activities have to be expedited but should likewise be informed by the need to preserve the dignity of asylum seekers.

Constatant que les mesures prises par le gouvernement du Canada ont retardé les procédures judiciaires qui auraient autrement permis de régler rapidement la question des droits compensateurs imposés sur le bois d'oeuvre canadien, le Comité du commerce international recommande que le gouvernement du Canada revienne immédiatement sur sa décision du 27 avril 2006 de se retirer des procédures judiciaires entreprises le jour même par les États-Unis devant le comité de contestation extraordinaire, afin que la décision du 17 mars 2006 du groupe spécial de l'ALENA, confirmant que le bois d'oeuvre canadien n'est pas subventionné, soit entérinée; que les droits compensateurs imposés sur le bois d'oeuvre canadien soient levés; et que les États-Unis cessent d'exiger illégalement de l'industrie canadienne des dépôts en espèces de près de 40 millions de dollars par mois.
The Standing Committee on International Trade, noting that actions of the Government of Canada have delayed legal proceedings that would otherwise bring to swift conclusion the countervailing duty order on softwood lumber from Canada, recommends that the Government of Canada rescind forthwith its suspension of April 27, 2006 and the Extraordinary Challenge Committee proceeding initiated by the United States that same day, so that the NAFTA Panel decision of March 17, 2006, finding Canadian softwood lumber not to be subsidized, may be confirmed; the countervailing duty order against softwood lumber from Canada will be terminated; and the United States will cease to collect illegally some $40 million/month in cash deposits from Canadian industry.