Traduction de «procédures administratives accélérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure écrite accélérée
expedited written procedure

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure administrative
administrative procedure

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

procédures administratives
administrative proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;
119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;

115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;
115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;

Comme on l'a déjà dit, la législation ne prévoit pas de procédures administratives accélérées, sauf pour les procédures dans les aéroports, mais dans l'application de notre législation, il se peut très bien que certains dossiers soient traités plus rapidement que d'autres, surtout les cas où les allégations ne sont pas suffisamment fondées.
As has been said before, we don't have accelerated administrative procedures provided for by the legislation, except for airport procedures, but in the implementation of our legislation, it might well be that certain cases are processed faster than others, especially cases that don't show enough substance to the claim.

L'autre élément de la procédure accélérée qu'il y a lieu de signaler, c'est qu'au cours des négociations entre l'administration et les membres du Congrès, l'administration s'est engagée à prendre des mesures.
The other element in the fast track process that has been rather interesting to observe is that in the process of negotiations between the administration and members of Congress, the administration has undertaken some commitments for action.

M. Leir: Plusieurs administrations ont recouru à la procédure accélérée, on peut remonter au président Ford, et chacune de ces procédures a été mise en place pendant une période de temps fixe à durée déterminée.
Mr. Leir: Various administrations have had fast track, going back to President Ford, and each of those fast tracks has been for a fixed period of time and they have lapsed.

Je conclurai en faisant remarquer que dans le contexte des négociations relatives à la procédure accélérée entamées l'automne dernier par l'administration auprès du Congrès, plusieurs discussions ont eu lieu entre le Congrès, le Sénat et l'administration à propos des mesures souhaitées à l'égard du Canada; la reprise du processus de vérification de la Commission canadienne du blé en faisait partie.
I might conclude by noting that in the context of the administration's attempt last fall to obtain fast-track negotiating authority from Congress there were a number of discussions between U.S. congressmen and senators and the administration about things they would like to see done vis-à-vis Canada. The resumption of the audit on the Canadian Wheat Board was one.

14. s'inquiète de ce que le programme d'allègement de la charge administrative n'atteigne pas l'objectif de réduction de 25 % d'ici 2012, et fait observer que le Parlement et le Conseil devraient agir rapidement afin d'examiner et d'approuver les mesures proposées; note à cet égard l'intérêt de l'utilisation accrue des procédures accélérées pour l'adoption de ces propositions; s'engage à examiner promptement les propositions législatives relatives à de telles mesures, et invite le Conseil à faire tout son possible pour s'assurer que les allègements de la charge administrative identifiés par le programme soient adoptés;
14. Expresses concern that the programme to reduce administrative burdens may not reach its target of reducing administrative burdens by 25 % by 2012 and points out that Parliament and the Council should act promptly in order to consider and approve proposed measures; notes in this regard the value of increased use of fast-track procedures to adopt these proposals; undertakes to give prompt consideration to legislative proposals relating to such measures, and calls on the Council to do all it can to ensure that the reductions in administrative burdens identified by the programme are adopted;

15. s'inquiète de ce que le programme d'allègement de la charge administrative n'atteigne pas l'objectif de réduction de 25 % d'ici 2012, et fait observer que le Parlement et le Conseil devraient agir rapidement afin d’examiner et d’approuver les mesures proposées; note à cet égard l'intérêt de l'utilisation accrue des procédures accélérées pour l’adoption de ces propositions; s'engage à examiner promptement les propositions législatives relatives à de telles mesures, et invite le Conseil à faire tout son possible pour s'assurer que les allègements de la charge administrative identifiés par le programme soient adoptés;
15. Expresses concern that the programme to reduce administrative burdens may not reach its target of reducing administrative burdens by 25 % by 2012 and points out that Parliament and the Council should act promptly in order to consider and approve proposed measures; notes in this regard the value of increased use of fast-track procedures to adopt these proposals; undertakes to give prompt consideration to legislative proposals relating to such measures, and calls on the Council to do all it can to ensure that the reductions in administrative burdens identified by the programme are adopted;

23. souligne la nécessité de mettre en place des procédures accélérées pour réduire efficacement les charges administratives de 25% d'ici 2012; insiste sur la nécessité d'une adhésion sans réserve du Parlement et du Conseil, pour que le processus de simplification réussisse;
23. Underlines the need for fast track procedures to effectively reduce administrative burdens by 25% by 2012; stresses that Parliament and the Council should be fully supportive in making the simplification process work;

PROCEDURE ACCELEREE Dans l'intérêt de la simplification administrative, la Commission met en oeuvre une procédure d'autorisation accélérée pour les aides d'Etat d'un montant limité.
ACCELERATED PROCEDURE In the interest of administrative simplification the Commission sets out an accelerated clearance procedure for State aids of limited amounts.