Traduction de «judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi » (Français → Anglais) :

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural guarantees is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based upon the principle of presumption of innocence, which should include at least the authorization by the judicial authority for any restriction or deprivation of freedom, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed on the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language the suspect/defendant understands and to an interpreter;

Ce mode d’organisation contribue ainsi à la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales tout en permettant aux autorités nationales d’obtenir des informations extraites d’un casier judiciaire qui pourraient être pertinentes en ce qui concerne l’exercice de certaines activités (par exemple, un emploi dans les services de garde d’enfants).
It thus contributes to the implementation of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters and also allows national authorities to obtain criminal record information that may be of relevance for certain activities (e.g. employment at in childcare).

Selon votre rapporteur pour avis la proposition législative contient maintes lacunes juridiques, qui pourraient avoir des conséquences graves sur la protection des droits de l'Homme et des libertés et la garantie de cette protection; ainsi, on ne distingue pas clairement à quel État imputer la responsabilité du préjudice causé en cas de décision de contrôle illégale; de même, sur le plan de la procédure, certains aspects - par exemple les voies de recours ouvertes au suspect pour contester une décision européenne de contrôle judiciaire - ne sont pas clairs du tout.
In your Draftsman's opinion, the legislative proposal has a considerable number of legal gaps, which could have grave legal consequences for guaranteeing the protection of human rights and freedoms, e.g. it is not clear which State is responsible for damage caused through illegal supervision; also certain procedural aspects, e.g. the suspect’s right to appeal against the European supervision order etc., are not completely clear.

L'objectif essentiel du casier judiciaire est de fournir un fichier des condamnations complet concernant une personne en vue d'une utilisation à des fins diverses, notamment l'identification de suspects, l'aide au déroulement d'une instruction pénale en cours, la décision relative à la gravité d'une condamnation pénale ainsi que l'appréciation de l'honnêteté et de la capacité d'une personne.
The main objective of criminal records is to provide a full history of all individual criminal backgrounds which can be used for a number of purposes, including identification of suspects, aiding criminal investigations under way, determining how strictly to apply a sentence in a criminal trial, and clarifying and evaluating a person's honesty and suitability.

Les premières investigations menées au Kosovo ont permis d'établir que les fonds concernés avaient été déposés dans une banque établie à Gibraltar. Une nouvelle tentative de transfert de l'argent, de Gibraltar à Belize, a alors été déjouée. À la demande de l'OLAF, le procureur général de Gibraltar a, en effet, pu obtenir de la Cour suprême le gel des comptes bancaires suspects. En août 2002, l'OLAF a pu assurer le retour, au budget kosovar, de 3,2 millions de dollars. Il a ensuite engagé des procédures visant à garantir le retour du solde ainsi que l'accès aux relevés des comptes bancaires en cause. En décembre 2002, J.T. s'est présenté de lui-même aux autorités judiciaires allemandes et a été arrêté (voir le communiqué de presse OLAF/16/2002 du 5 décembre 2002:
Following initial enquiries in Kosovo it was established that the funds in question had been remitted to a bank in Gibraltar. A further attempt to send the funds from Gibraltar to Belize was thwarted. The Attorney General of Gibraltar on the application of OLAF was able to obtain in the Supreme Court an order freezing the relevant bank accounts. In August 2002 OLAF was able to secure the return to the Kosovo budget of $US3.2 million and subsequently the Office caused proceedings to be launched to secure the return of the balance and to gain access to the bank account records. In December 2002 Mr T. presented himself to judicial authorities in Germany and was arrested see Press Release OLAF/16/2002, of 5 December 2002

En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.
Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.