Vertaling van "procéduraux des suspects " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

droits procéduraux
procedural rights

présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)
identification parade | identity parade | lineup

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

(18 bis) Dans la mise en œuvre de la présente directive, il importe que les États membres garantissent les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et, en particulier, tiennent compte de la résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sur le droit à l'information dans les procédures pénales, et de tout acte juridique ou recommandation de l'Union dans ce domaine.
(18a) In implementing this Directive Member States should ensure procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings and, in particular, should take into consideration the Council Resolution of 30 November 2009 on a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings and any other Union legal act or recommendation in this area.

(18 bis) Dans la mise en œuvre de la présente directive, il importe que les États membres garantissent les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et, en particulier, qu'ils tiennent compte de la résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sur le droit à l'information dans les procédures pénales, et de tout acte juridique de l'Union dans ce domaine.
(18a) In implementing this Directive Member States should ensure procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings and, in particular, should take into consideration the Council Resolution of 30 November 2009 on a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings and any other Union legal act in this area.

Quels sont les droits procéduraux des suspects?
What about the procedural rights of suspected persons?

Parallèlement, la proposition renforce considérablement les droits procéduraux des suspects qui seront soumis à une enquête du Parquet européen.
At the same time, the proposal considerably strengthens the procedural rights of suspects who will be faced with investigations by the European Public Prosecutor's Office.

Cette directive constitue la deuxième étape d'un ensemble plus large d'initiatives d'ordre législatif ou autre visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
The directive is a second step in a wider package of legislative and non-legislative initiatives that are aimed at strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.

Bien que, d’un côté, nous venions juste d’adopter une directive concernant les droits civils et procéduraux des suspects dans l’UE, d’un autre côté, nous ne pouvons pas oublier les droits civils et procéduraux des victimes qui sont certainement vulnérables et dont la protection est nettement insuffisante.
Although, on the one hand, we have just adopted legislation regarding the civil and procedural rights of suspects in the EU, on the other hand, we cannot forget the civil and procedural rights of victims who are, without any doubt, vulnerable and lacking in protection to a greater extent.

Cette proposition constitue la deuxième étape d'un ensemble d'initiatives législatives et non législatives visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
The proposal is a second step in a wider package of legislative and non-legislative initiatives that are aimed at strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.

La proposition est le deuxième élément d'un paquet plus vaste d'initiatives législatives et non législative visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
The proposal is a second step in a wider package of legislative and non-legislative initiatives that aim to strengthen the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.