Traduction de «ouvertes au suspect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)
identification parade | identity parade | lineup

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

Monsieur le Président, la Presse Canadienne rapporte qu'un employé du consulat canadien en Turquie a été hospitalisé après avoir ouvert un colis suspect.
Mr. Speaker, the Canadian Press is reporting that an employee of the Canadian consulate in Turkey was hospitalized after opening a suspicious package.

Maintenant, en ce qui concerne les produits de la criminalité ou, maintenant, les aspects terroristes, il faut que les clients puissent parler ouvertement à leur avocat sans que l'avocat sente soudainement le besoin d'aller dévoiler tout de suite à la police quelque chose de suspect que son client viendrait de lui dire.
With regard to the proceeds of crime and, now, terrorist activities, clients must be able to speak openly to their lawyer without the latter suddenly feeling the need to right away run to the police to report some suspicious thing that his or her client may have revealed.

L'enquête a été ouverte sur la base d'informations initiales qui ont permis de suspecter une possible entente sur le marché du verre pour tubes cathodiques.
The investigation was triggered by initial information pointing to a possible cartel in the CRT glass market.

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Selon votre rapporteur pour avis la proposition législative contient maintes lacunes juridiques, qui pourraient avoir des conséquences graves sur la protection des droits de l'Homme et des libertés et la garantie de cette protection; ainsi, on ne distingue pas clairement à quel État imputer la responsabilité du préjudice causé en cas de décision de contrôle illégale; de même, sur le plan de la procédure, certains aspects - par exemple les voies de recours ouvertes au suspect pour contester une décision européenne de contrôle judiciaire - ne sont pas clairs du tout.
In your Draftsman's opinion, the legislative proposal has a considerable number of legal gaps, which could have grave legal consequences for guaranteeing the protection of human rights and freedoms, e.g. it is not clear which State is responsible for damage caused through illegal supervision; also certain procedural aspects, e.g. the suspect’s right to appeal against the European supervision order etc., are not completely clear.

En ayant accès à ces registres sur la base d'une déclaration d'opération suspecte, une CRF pourrait déterminer, à partir d'une recherche aboutissant soit à une réponse positive, soit à une réponse négative («hit/no hit»), si un suspect possède ou a déjà ouvert par le passé un compte bancaire dans une institution financière donnée.
Financial Intelligence Unit (“FIU”) access on the basis of a suspicious disclosure report, would reveal on a hit/no hit basis whether a suspected person has or has had a bank account with a specified institution.

Bien que l'affaire ne soit pas encore parvenue à sa conclusion, M. Monti a fait observer qu'un certain nombre de pratiques suspectes avaient cessé dès que la Commission avait ouvert l'enquête.
Although the case has not yet been concluded, Mr Monti indicated that a few suspect practices ceased as soon as the Commission began its inquiry.

Troisièmement, contrairement aux quatre groupes autochtones qui ont ouvert leurs portes pour que la NWAC puisse participer au processus constitutionnel, les administrateurs du Programme de contestation judiciaire n'ont aucun intérêt à travailler avec des groupes qu'ils considèrent comme suspects sur le plan idéologique.
Third, unlike the four aboriginal groups that opened their doors to make room for the NWAC to participate in the constitutional process, the Court Challenges Program has no interest in working with groups it regards as ideologically suspect.