Vertaling van "comptes bancaires suspects " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

agent des comptes bancaires [ agente des comptes bancaires ]
banking accounts officer

directeur des comptes bancaires [ directrice des comptes bancaires ]
banking accounts manager

mobilité | mobilité bancaire | mobilité de la clientèle | mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
banking mobility | customer mobility | customer mobility in relation to bank accounts

compte bancaire | compte en banque
bank account | bank-account

compte bancaire | compte de banque | compte en banque
bank account | banking account

établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire
balance a checkbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que le Kenya a suspendu une série de comptes bancaires suspectés de contribuer au financement du terrorisme quelques jours après le massacre perpétré à l'université; que des familles somaliennes perdent leur seul canal officiel, transparent et réglementé d'envoi et de réception d'argent; que les agences d'aide qui œuvrent en Somalie risquent également de perdre leur seul moyen de transférer de l'argent afin d'assurer leurs activités humanitaires et de développement quotidiennes;
O. whereas Kenya has suspended a series of bank accounts suspected of helping finance terrorism within days of the university massacre; whereas Somali families are losing their only formal, transparent and regulated channel through which to send and receive money, but while aid agencies working in Somalia also risk losing their only means of transferring money to sustain their daily humanitarian and development operations;

N'oublions pas non plus que des conservateurs ont eux-mêmes allégué que des fonds de provenance douteuse et des comptes bancaires suspects avaient été utilisés dans Vaughan. De plus, les listes électorales ont été gonflées dans Rouge River et Nipissing.
On top of that, even Conservatives have alleged funny money and fishy bank accounts in Vaughan, and voters' lists were padded in Rouge River and Nipissing.

20. insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices, et souhaite que les États de la région adoptent les dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC): réforme des systèmes de justice pénale, lois contre la corruption, amélioration du contrôle du commerce d'armes légères, gel des comptes bancaires des suspects;
20. Stresses that effective measures should be taken to cut off sources of funding for terrorists and their accomplices, and calls for the states of the region to take the measures advocated by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), namely reform of criminal justice systems, anti-corruption laws, improved monitoring of the trade in light weapons and the freezing of suspects' bank accounts;

16. invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;
16. Whilst the LTTE remains proscribed, calls upon EU Member States and the wider international community to take robust and determined action actively to investigate the agents of the LTTE; considers that this should include a properly enforced travel ban to inhibit movement of recruiters and couriers; the arrest and repatriation of those involved in terrorist support activities; confiscation of assets associated with the LTTE, such as its commercial shipping fleet; freezing of suspect bank accounts; and closing companies or undertakings associated with the LTTE; consideration can be given to lifting proscription if there is an effective ceasefire, an end to terrorism and resumption of serious negotiations on a constructive basis;

Les premières investigations menées au Kosovo ont permis d'établir que les fonds concernés avaient été déposés dans une banque établie à Gibraltar. Une nouvelle tentative de transfert de l'argent, de Gibraltar à Belize, a alors été déjouée. À la demande de l'OLAF, le procureur général de Gibraltar a, en effet, pu obtenir de la Cour suprême le gel des comptes bancaires suspects. En août 2002, l'OLAF a pu assurer le retour, au budget kosovar, de 3,2 millions de dollars. Il a ensuite engagé des procédures visant à garantir le retour du solde ainsi que l'accès aux relevés des comptes bancaires en cause. En décembre 2002, J.T. s'est présenté de lui-même aux autorités judiciaires allemandes et a été arrêté (voir le communiqué de presse OLAF/16/2002 du 5 décembre 2002:
Following initial enquiries in Kosovo it was established that the funds in question had been remitted to a bank in Gibraltar. A further attempt to send the funds from Gibraltar to Belize was thwarted. The Attorney General of Gibraltar on the application of OLAF was able to obtain in the Supreme Court an order freezing the relevant bank accounts. In August 2002 OLAF was able to secure the return to the Kosovo budget of $US3.2 million and subsequently the Office caused proceedings to be launched to secure the return of the balance and to gain access to the bank account records. In December 2002 Mr T. presented himself to judicial authorities in Germany and was arrested see Press Release OLAF/16/2002, of 5 December 2002

Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
This coordination could develop through measures, such as the creation of a national register of bank accounts for the rapid identification of suspect funds and accounts, allowing competent authorities to know whether a person under investigation is or has been in possession of a bank account and what transactions have taken place on this account.

Ainsi, à la suite des fortes pressions exercées par les États-Unis, cette décision complète le processus de coopération entre les autorités judiciaires des deux parties en vue de faciliter les échanges d'information, l'extradition de suspects, le blocage de comptes bancaires, etc.
After strong pressure from the USA, that decision has now cemented the process of cooperation between the two sides' judicial authorities, facilitating the flow of information, extradition of suspects and the freezing of bank accounts etc.

mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou un réseau de communications public (ajout du Conseil par rapport à la proposition de la Commission).
to conduct interviews, taking statements or initiating other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party; to carry out bodily examinations or obtain bodily material or biometric data directly from the body of any person, including DNA samples or fingerprints; to obtain information in real-time such as through the interception of communications, covert surveillance or monitoring of bank accounts; to conduct analysis of existing objects, documents or data, and the Council added to the Commission's proposal, the obtention from the executing authority of communications data retained by providers of a publicly available electronic communications service or a public communications network.

Les quatre ordonnances de communication spécifiques envisagées dans le projet de loi C-13 permettront à la police d'obtenir quatre types d'information: d'abord des données pour déterminer où se trouvait une personne ou une chose à un moment précis, donc des données de localisation; en deuxième lieu, des données relatives à l'occurrence des télécommunications, comme les courriels associés à ces télécommunications, donc des données de transmission; en troisième lieu, des données permettant de retracer une télécommunication afin de déterminer l'identité du suspect; en dernier lieu, les renseignements financiers de base, comme le numéro ou même l'existence d'un compte bancaire d'un particulier.
The four specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to obtain four types of information: first, data to determine whether someone or something was at a specific moment in time, so it's tracking data; second, data that relates to the occurrence of telecommunications, such as an email associated with the telecommunications, so it's transmission data; third, data to trace a telecommunications item in order to determine the identity of a suspect; and finally, basic financial information such as a bank account number or the mere existence of an account of a particular person.