Traduction de «condamnation pénale ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnation | condamnation pénale
conviction | criminal conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

condamnation pénale étrangère
foreign criminal sentence

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

statistique des condamnations pénales [ SCP ]
conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Les condamnations injustifiées dans le système de justice pénale
Wrongful Convictions in the Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'en suis ainsi arrivée à la conclusion que la responsabilité ultime en matière de prise de décisions relatives à la révision des condamnations pénales doit être celle du ministre fédéral de la Justice, qui doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne.
I concluded that the ultimate decision-making authority in criminal conviction review should remain with the federal Minister of Justice, who is accountable to Parliament and to the people of Canada.

1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l'appartenance syndicale , ainsi que le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle ou à des condamnations pénales ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits.
1. The processing of personal data, revealing race or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership, and the processing of genetic data or data concerning health or sex life or criminal convictions or related security measures shall be prohibited.

M. Akyüz a fait l’objet, en Allemagne, de plusieurs condamnations pénales, entre 2004 et 2008, notamment pour coups et blessures, conduite sans permis, extorsion collective grave en bande organisée ainsi que menaces et injures.
Between 2004 and 2008, Mr Akyüz was the subject of several criminal convictions in Germany for, inter alia, assault, driving without a licence, aggravated extortion with accomplices and threats and slander.

L'objectif essentiel du casier judiciaire est de fournir un fichier des condamnations complet concernant une personne en vue d'une utilisation à des fins diverses, notamment l'identification de suspects, l'aide au déroulement d'une instruction pénale en cours, la décision relative à la gravité d'une condamnation pénale ainsi que l'appréciation de l'honnêteté et de la capacité d'une personne.
The main objective of criminal records is to provide a full history of all individual criminal backgrounds which can be used for a number of purposes, including identification of suspects, aiding criminal investigations under way, determining how strictly to apply a sentence in a criminal trial, and clarifying and evaluating a person's honesty and suitability.

L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public.
Accordingly, the existence of a criminal conviction can be successfully argued only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy.

Quand on cherche à savoir si un jugement prononcé dans un pays peut être exécuté dans un autre pays pour ce qui est des condamnations pénales, ce que l'on fait en réalité, c'est améliorer la vie de la personne condamnée: ainsi cette personne pourra peut-être se trouver plus près de sa famille ou de son lieu d'origine.
If one looks at why a judgment given in one particular country can be enforced in another with regard to the criminal and penal sentences, one appreciates that, basically, what we are doing is making life for the person who has been convicted a better one: being closer, perhaps, to his family, being closer, perhaps, to his place of origin.

Le second volet du train de mesures proposé par la Commission en matière de lutte contre la criminalité consiste en un livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne Ce document expose la stratégie qui semble la plus appropriée, en termes juridiques et politiques, pour garantir l’échange d’informations sur les antécédents judiciaires entre les autorités compétentes des vingt-cinq États membres, ainsi que la reconnaissance des condamnations prononcées dans un État membre par tous les autres.
The second part of the Commission’s package in the fight against crime consists of a White Paper on exchanges of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union. This Paper outlines the legal and policy strategy to be best followed ensuring that criminal records are exchanged between the competent authorities of the 25 Member States, and that convictions pronounced in other Member States are recognized.

«Les organisations criminelles se trompent lourdement si elles pensent que l’Union européenne a une approche laxiste en matière de criminalité» a déclaré Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission européenne chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, lors de la présentation d’une proposition de la Commission visant à sanctionner sévèrement les membres d’organisations criminelles où qu’ils opèrent dans l’UE et d’une stratégie visant à garantir l’échange d’informations relatives aux antécédents judiciaires entre les États membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales dans l’ensemble de l’UE.
“If criminal gangs think that the EU has a soft touch on crime than they make a big mistake”, Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Justice, Freedom and Security, said. In presenting a Commission’s proposal to severely punish members of organised crime groups wherever they operate in the EU, and a strategy to ensure exchange of criminal records between Member States and mutual recognition of criminal convictions within the territory of the EU.

5. condamne la persistance de l'absence de définition du délit de torture dans le Code pénal ainsi que la poursuite de la pratique, répandue, de la torture et d'autres formes de traitements cruels par les représentants de l'ordre;
5. Condemns the fact that the crime of torture remains undefined in the Criminal Code and that the widespread practice of torture and other forms of cruel treatment by law enforcement officials persists;

Le comité sait que notre régime canadien de prélèvement après la condamnation pénale est complexe et pose un défi considérable aux juges et aux poursuivants au moment de la condamnation, ainsi qu'à la police qui doit effectuer ensuite un prélèvement biologique sur la personne du condamné.
The committee is aware that our post-conviction system in Canada is complex and does provide a considerable challenge to the judiciary and prosecutors at the time of conviction, as well as to police during the subsequent process to obtain a biological sample from a convicted offender.