Traduction de «judiciaire contre abou omar puisse » (Français → Anglais) :

65. appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et à faire en sorte que toute procédure judiciaire contre Abou Omar puisse se dérouler devant le tribunal de Milan;
65. Urges the Italian Government to take concrete steps in order to obtain the immediate release of Abou Elkassim Britel and ensure that any judicial proceedings against Abu Omar can be prosecuted in the Court of Milan;

Je pense que la question de la confidentialité peut parfois fonctionner dans les premières étapes, mais le fait est que si une personne présente une plainte officielle contre une autre dans le cadre d'un processus quasi judiciaire, comme une procédure de grief, ou judiciaire, alors il faut respecter le droit de l'intimé de savoir qu'une plainte a été déposée contre lui et d'en connaître la nature, de sorte qu'il puisse intervenir.
I think the issue of confidentiality sometimes can work in early stages, but the reality is that if someone is going forward with a formal complaint against someone and entering either an official quasi-legal process, such as a grievance procedure, or a legal process, then there has to be respect for the respondent wherein the respondent is aware there's a complaint and what the complaint is about, so that the respondent is able to speak to it.

À cette occasion, l'UE avait noté que pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres actualiser sa stratégie de réforme judiciaire et le plan d'action qui l'accompagne et veiller à leur mise en œuvre effective, renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, améliorer l'efficacité du système judiciaire, améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, enregistrer des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, établir un relevé des mesures de prévention qui ont été renforcées en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt, renforcer la protection des minorités, régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés et améliorer la protection des droits de l'homme.
At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia: to update its Judicial Reform Strategy and Action Plan and ensure effective implementation; to strengthen the independence, accountability, impartiality and professionalism of the judiciary; to improve the efficiency of the judiciary; to improve the handling of domestic war crimes cases; to establish a track record of substantial results in the fight against organised crime and corruption at all levels including high level corruption, and in vulnerable sectors such as public procurement; to establish a track record of strengthened prevention measures in the fight against corruption and conflict of interest; to strengthen the protection of minorities, and to settle outstanding refugee return issues and to improve the protection of human rights.

De ce fait, les demandes en référé sont hors de portée de la plupart des requérants, bien que cette procédure puisse être essentielle pour protéger des sites contre des dommages environnementaux pendant que la procédure judiciaire est en cours.
This puts applications for such orders beyond the reach of most applicants, although such orders can be essential to protect sites from environmental damage whilst litigation is ongoing.

116. note les soixante-huit escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports espagnols et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports espagnols d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont été utilisés par la CIA dans d'autres pays pour procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar, ainsi qu'il ressort des enquêtes judiciaires en cours en Espagne et en Italie; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les procureurs espagnols à enquêter plus avant sur ces vols;
116. Notes the 68 stopovers made by CIA-operated aircraft at Spanish airports and expresses serious concern about the purpose of those flights which came from or were bound for countries linked with extraordinary rendition circuits and the transfer of detainees; deplores the stopovers in Spain of aircraft that have been shown to have been used by the CIA in other countries for the extraordinary rendition of Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abu Omar and Maher Arar, according to the legal investigations under way in Spain and Italy; is particularly concerned that, of the above flights, three originated from or were destined for Guantánamo; strongly encourages the Spanish prosecutors further to investigate those flights;

13. estime que l'enlèvement d'Abou Omar par la CIA, qui s'est déroulé à Milan le 7 février 2003, constitue un nouvel exemple d'une lutte contre le terrorisme qui est menée aux dépens des droits de l'homme et des libertés civiles et en violation apparente des traités de l'UE et des traités internationaux; soutient l'initiative des autorités judiciaires italiennes, qui ont demandé l'extradition de 22 agents de la CIA impliqués dans cette opération clandestine;
13. Takes the view that the abduction of Abu Omar by the CIA, which took place in Milan on 7 February 2003, is a further example of how the fight against terrorism is being carried out at the expense of human rights and civil liberties and in apparent violation of EU and international treaties; supports the initiative of the Italian judicial authorities, which have requested the extradition of 22 CIA agents involved in this covert operation;

Compte tenu de la nature de ces procédures, du caractère fortement préjudiciable de la preuve qui, sauf erreur, sera présentée contre Omar au cours du procès, et du fait qu'encore une fois, le processus de la commission, contrairement aux instances judiciaires pour les jeunes ou aux tribunaux sur les crimes de guerre en Sierra Leone, ne tiennent pas compte de l'âge d'Omar, je crois que celui-ci sera reconnu coupable et recevra une peine pour adultes.
Given the nature of these proceedings, given the very prejudicial nature of the evidence that I anticipate will be introduced against Omar at trial, and given the fact that the commission process again, unlike other juvenile justice proceedings, unlike the Sierra Leone war crimes tribunals, does not take Omar's age into account at all, I believe he will be convicted and I believe he will receive an adult sentence.

«Aussi est-il très important, dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption, qu'un échange permanent puisse avoir lieu entre l'OLAF et les membres des organes judiciaires nationaux, sur les meilleures pratiques et les attentes mutuelles», a-t-il ajouté.
“Therefore it is very important for the fight against fraud and corruption that a permanent exchange between OLAF and members of the national judiciary bodies on best practices and mutual expectations takes place”, he added.