Traduction de «toute procédure judiciaire contre abou omar puisse » (Français → Anglais) :

65. appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et à faire en sorte que toute procédure judiciaire contre Abou Omar puisse se dérouler devant le tribunal de Milan;
65. Urges the Italian Government to take concrete steps in order to obtain the immediate release of Abou Elkassim Britel and ensure that any judicial proceedings against Abu Omar can be prosecuted in the Court of Milan;

4. Chaque État contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire d’un navire ou son garant.
4. Each Contracting State shall ensure that the Fund shall have the right to intervene as a party to any legal proceedings instituted in accordance with Article IX of the 1992 Liability Convention before a competent court of that State against the owner of a ship or his guarantor.

Étant donné la nature assez compliquée, difficile et longue aussi des procédures, pour que le Canada puisse atteindre son objectif qui est de faire savoir au monde que notre pays n'est pas un sanctuaire pour quiconque s'est rendu complice d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, ou encore de tout acte haineux ou répréhensible, il faut qu'il y ait des procédures judiciaires et que le processus se termine de cette façon.
Given the rather complicated, difficult, and lengthy nature of the proceeding already, in order for Canada to attain its objective of sending a message to the world that we will not be a safe haven for persons complicit in war crimes or crimes against humanity, or other heinous or reprehensible acts, the process must have its hearing and come to an end in that way.

F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen ainsi que la décision-cadre sur les sanctions en matière de terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",
F. considering that the adoption and imminent application of measures such as the framework decision on the European arrest warrant and the framework decision on sanctions in the area of terrorism are essential instruments in the fight against such crime, but fearing that the absence of any measures to guarantee fundamental rights could undermine reciprocal confidence in the justice systems of the Member States; and in that context noting the reservations expressed in the European Parliament and some national parliaments, as well as by representatives of civil society, regarding the adoption and subsequent implementation of the framework decision on the European Arrest Warrant, and encouraged by the view of the Greek and Italian Presidencies that the question of minimum standards under criminal procedural law ‘is closely linked to the whole programme on mutual recognition and is, to a certain extent, a condition of its success’,

F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ainsi que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",
F. considering that the adoption and imminent application of measures such as Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States and the Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism are essential instruments in the fight against such crime, but fearing that the absence of any measures to guarantee fundamental rights could undermine reciprocal confidence in the justice systems of the Member States; and in that context noting the reservations expressed in the European Parliament and some national parliaments, as well as by representatives of civil society, regarding the adoption and subsequent implementation of Framework Decision 2002/584/JHA, and encouraged by the view of the Greek and Italian Presidencies that the question of minimum standards under criminal procedural law "is closely linked to the whole programme on mutual recognition and is, to a certain extent, a condition of its success",

À l'époque, nos exportations étaient de 451 MPP, et comme la moyenne de 2001 à 2005 a été de 282 MPP, la diminution est de 38 p. 100. Pour que le gouvernement fédéral puisse adhérer à cette entente, il faudrait qu'il obtienne l'agrément de toutes les parties qui ont entamé des procédures judiciaires contre le gouvernement américain ou des manufacturiers et associations.
The average from 2001 to 2005 is 282 million, which is a decrease of 38%. If we can move to the conditions to be completed by the federal government, in order to enter into this agreement, we would have to receive agreements from all parties who have pursued legal matters with the United States government or with manufacturers or associations.