Vertaling van "plainte officielle contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle [ plainte formelle ]
formal complaint [ official complaint ]

Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO
A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

Commission de plaintes contre la presse
Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]

plainte contre l'administration des postes
complaint against the administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. défend le droit de Chypre à déposer des plaintes officielles contre les violations de son territoire souverain ou de ses eaux souveraines auprès des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale;
13. Supports the rights of Cyprus to lodge formal complaints against violations within its sovereign territory or waters to the UN and the International Maritime Organisation;

7. défend le droit de la République de Chypre à déposer des plaintes officielles contre les violations de son territoire souverain ou de ses eaux souveraines auprès des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale;
7. Supports the rights of the Republic of Cyprus to lodge formal complaints against violations within its sovereign territory or waters to the UN and the International Maritime Organisation;

8. défend le droit de la République de Chypre à déposer des plaintes officielles contre les violations de son territoire souverain ou de ses eaux souveraines auprès des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale;
8. Supports the rights of the Republic of Cyprus to lodge formal complaints against violations within its sovereign territory or waters to the UN and the International Maritime Organisation;

Celle-ci a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, et notamment au survol des îles grecques. La Grèce a aussi protesté contre des violations de ses eaux territoriales.
A considerable number of formal complaints were made by Greece about continued violations of its airspace by Turkey, including flights over Greek islands.

La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, notamment au survol d'îles grecques, et a également protesté contre des violations de ses eaux territoriales.
A considerable number of formal complaints were made by Greece about continued violations of its airspace by Turkey, including flights over Greek islands. Greece also made complaints about violations of its territorial waters.

Une société slovène a récemment adressé une plainte officielle au commissaire McCreevy pour restriction injustifiée de la libre circulation des services dans le secteur du tourisme, en demandant qu’une procédure d’infraction soit officiellement ouverte contre l’Autriche.
A Slovenian company recently submitted an official complaint to Commissioner McCreevy concerning this unjustified restriction on the freedom to provide services in the tourism sector, together with a request for an official procedure to be initiated against Austria over this infringement.

Une société slovène a récemment adressé une plainte officielle au commissaire McCreevy pour restriction injustifiée de la libre circulation des services dans le secteur du tourisme, en demandant qu'une procédure d'infraction soit officiellement ouverte contre l'Autriche.
A Slovenian company recently submitted an official complaint to Commissioner McCreevy concerning this unjustified restriction on the freedom to provide services in the tourism sector, together with a request for an official procedure to be initiated against Austria over this infringement.

Le 21 décembre 1994, il a officiellement introduit une plainte auprès de la Commission en demandant à cette dernière d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne.
On 21 December 1994 it filed a formal complaint requesting the Commission to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty against the Federal Republic of Germany.