Traduction de «cette procédure puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi il convient de réglementer la fabrication ou l'importation des produits de consommation et d'instaurer des procédures spécifiques, afin que l'utilisation prévue des produits de consommation puisse être justifiée en temps voulu et que l'on puisse vérifier si cette utilisation peut être exemptée de contrôle réglementaire.
Therefore, the manufacture or import of consumer products should be regulated and specific procedures should be introduced, so as to allow the timely justification of the intended use of the consumer products, as well as to allow checking that this use can be exempted from regulatory control.

Cette jurisprudence prévoit notamment que l’équité de la procédure requiert qu’un suspect ou une personne poursuivie puisse obtenir toute la gamme d’interventions qui sont propres à l’assistance juridique.
That case-law provides, inter alia, that the fairness of proceedings requires that a suspect or accused person be able to obtain the whole range of services specifically associated with legal assistance.

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, la majorité des États membres veillent à ce que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives à la traite des êtres humains, toutes les auditions de l’enfant victime ou d’un enfant témoin des faits puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale Dans la majeure partie des cas, les États membres ont transposé cette disposition dans leur code de procédure pénale.
In compliance with Article 15(4), the majority of the Member States ensure that in criminal investigations of trafficking in human beings all interviews with a child victim or witness may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings. Predominantly Member States reflect this provision in their criminal procedure laws.

Après l’introduction de la nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de règlementation avec contrôle, qui accroît le droit de regard du Parlement sur les mesures d’exécution, je pense que nous devons maintenant poursuivre l’alignement général recommandé par la Commission de façon à ce que cette nouvelle procédure puisse être appliquée de manière efficace.
Following the introduction of the new comitology procedure, namely the regulatory procedure with scrutiny, which extends Parliament’s rights of oversight over implementing measures, I believe that we need to move forward with the general alignment process recommended by the Commission so that the new procedure can be applied effectively.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

Pour que cette procédure puisse être suivie, certains critères doivent encore une fois être satisfaits.
It requires once again certain criteria to be present.

Pour autant que l’on puisse déjà tirer ici un bilan des procédures budgétaires précédentes, je voudrais moi aussi souligner qu’il est réellement temps que le Parlement européen joue un rôle plus important dans cette procédure, comme l’envisage en effet le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe.
As far as it is possible to sum up the most recent budgetary procedures at this stage, I too would like to say that it really is time for the European Parliament to have a stronger role in the budget process, as envisaged, indeed, in the Convention’s draft Treaty establishing a Constitution for Europe.

à mettre en place une procédure de coordination concernant la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, incluant des normes sociales appropriées telles que des normes de pauvreté communes qui reposent sur les revenus et des données statistiques sur l'exclusion sociale et la pauvreté couvrant également les groupes menacés, de manière à ce que cette procédure puisse être mise en place début 2001;
to draw up a coordination procedure relating to the fight against social exclusion and poverty, including adequate social standards such as common poverty standards, based on income and statistical indicators for social exclusion and poverty, as well as information on vulnerable groups, so that the procedure can be introduced at the beginning of 2001;

Je tenterai, dans le courant des prochaines semaines, de créer une structure à cette fin, qui puisse être appliquée dès la prochaine procédure budgétaire.
Over the coming weeks, I will be attempting to create a structure for this purpose, one which can be put to use in the next Budget procedure.