Traduction de «jim jones cela cause donc » (Français → Anglais) :

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Nous proposons donc de voir si cela a du sens et s’il est approprié, compte tenu des causes déjà reconnaissables et des informations qui commencent à filtrer concernant les causes de l’accident au Japon, d’entreprendre une vérification de la sûreté – un test de résistance, en d’autres termes un test extraordinaire reposant sur des normes et des critères communs dans le but de réduire encore le risque dans les 143 centrales nucléaires qui fonctionnent dans l’Union européenne, ainsi que pour la construction de nouvelles centrales dans l’Union européenne.
We are therefore proposing that we look at whether it is meaningful and appropriate, in view of the already recognisable causes and the emerging information on the causes of the incident in Japan, to carry out a safety check – a stress test; in other words, an extraordinary test based on common standards and criteria with the aim of further reducing risk in the 143 nuclear power plants that are operated in the European Union, as well as for the building of any new plants in the European Union.

Il convient donc que l'Agence puisse, à la demande de la Commission, surveiller les activités des organismes notifiés et, si cela se justifie, opérer des contrôles en vue de garantir que les critères visés par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire sont respectés par l'organisme notifié en cause.
Therefore, at the request of the Commission, the Agency should be able to monitor the activity of the notified bodies and, if justified, perform checks with a view to ensuring that the criteria referred to in the Railway Interoperability Directive are met by the relevant notified body.

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

Cela devrait les aider à décider en connaissance de cause s'ils entendent ou non coopérer avec les autorités policières, répressives et judiciaires — compte tenu des risques encourus — afin qu'ils coopèrent librement et donc plus efficacement.
This should help put them in a position to reach a well-informed decision as to whether or not to cooperate with the competent authorities, which may be the police, prosecution and judicial authorities (in view of the risks this may entail), so that they cooperate freely and hence more effectively.

La question de savoir si cela se fera en toute connaissance de cause, donc, de manière criminelle, ou involontairement ne fait pas l'objet du présent débat.
Whether this will be intentional, in other words a criminal act, or accidental is not the subject of today's debate.

Nous travaillerons donc sur l'emploi, les réformes économiques et les investissements en connaissance de cause, comme cela a déjà été exposé.
We will therefore concentrate on employment, economic reform and investing in knowledge, as has already been indicated.

Cela demande donc une application stricte des dispositions du Traité en matière de concurrence et d'aides d'État, souvent causes d'importantes distorsions à la concurrence.
This calls for strict application of the Treaty rules on competition and state aid, which often causes major distortions of competition.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].