Traduction de «je faisais alors valoir » (Français → Anglais) :

Le point que je faisais alors valoir, et que je fais valoir maintenant très brièvement parce que je sais que vous avez hâte qu'on termine là-dessus, était que la règle des quatre questions, le fait de ne pas pouvoir inscrire plus de quatre questions au Feuilleton, règle instaurée dans les années 1980, visait à réduire le nombre de questions adressées au gouvernement.
The point I made then, which I will make here very briefly because I know you are anxious for this to be over, was that the four question rule of only being able to put only four questions on the order paper, the limit of four questions, was new when instituted in the 1980s.

Je faisais également valoir le point que ce n'est pas seulement le système de santé qui est concerné par la santé des Canadiens, mais il y a également tous ces autres secteurs avec lesquels nous avons besoin de travailler si nous voulons parvenir à une meilleure santé.
I was making the point also that it is not even just the health system that is concerned with the health of Canadians, but there are all those other sectors as well that we need to be working with if we are to achieve better health.

Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à une procédure de sélection commune.
The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.

Le requérant fait valoir également que les fiches de poste des deux autres membres de l’équipe à laquelle il appartient, qu’il joint en annexe à la requête, sont identiques à celle du poste qu’il occupe, alors, d’une part, que les deux fonctionnaires occupant ces postes sont classés l’un au grade AD 12, l’autre au grade AD 13 et, d’autre part, qu’il a été nommé au grade AD 5 en remplacement d’un fonctionnaire de grade AD 13 et pour exercer les mêmes fonctions.
The applicant also claims that the job descriptions of the two other members of the team to which he belongs, which he attaches as annexes to the application, are the same as for the post which he occupies, although, of the two officials occupying those posts, one is in grade AD 12 and the other in grade AD 13 and, moreover, the applicant was recruited at grade AD 5 as a replacement for an official in grade AD 13 to perform the same functions.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Honorables sénateurs, je n'ai pu voter quand la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée parce que je faisais alors partie du personnel politique.
Honourable senators, I did not have a vote during the enactment of the War Measures Act because I was a staffer then.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Comme certains ne semblaient pas comprendre, j'ai expliqué que je faisais alors partie du Corps des cadets de marine de Glace Bay.
When someone in the crowd whispered, " Is that a disease?" I said, " No, it was the Glace Bay Sea Cadet Corps" .

Je ne tenais pas de débat, je faisais simplement valoir que certains renseignements étaient très sélectifs.
I am not debating, I just want to make the point that the information is highly selective.