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Cela contrevient également à la Convention de Genève.

Vertaling van "j'estime que cela contrevient également " (Frans → Engels) :

La sénatrice Ringuette : C'est une atteinte manifeste à leur vie privée. J'estime que cela contrevient également à la Charte canadienne des droits et libertés, où l'on peut lire, à l'article 8 : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » et, au paragraphe 15(1) : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination..».

I also believe it is a clear breach of our Canadian Charter of Rights of Freedoms, section 8, which says, " Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure" and section 15(1), which says, " Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination" —


Cela contrevient également au point 71 du PAI-INN, qui prévoit que les États devraient prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée.

This also contravenes point 71 of IPOA IUU that provides that States should take steps to improve the transparency of their markets to allow traceability of fish or fish products.


J'estime que cela fait également partie de cette note.

I would see that as part of that note as well.


20. estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert égal ...[+++]

20. Considers that the decision by many women or couples to limit or delay having a child or children may not be their choice, but a preference forced upon them by the challenge of reconciling work, private and family life; considers that it is not just in the interests of parents to enable them to have the number of children they want and when they want them, but also in the interests of society as a whole given the declining birth-rate in Europe at present; urges, therefore, that Member States adopt measures to permit and support the establishment and operation of high quality crèches/day-care facilities for children, the elderly, pe ...[+++]


J'estime que cela encouragerait également les jeunes à voter, car ils ne soupçonneraient pas que les dirigeants politiques jouent avec la date des élections dans leur propre intérêt et pour leurs propres motifs opportunistes.

I think that would also encourage young people to vote because they would not suspect or see the political leadership manipulating the date for its own benefit and for its own opportunistic reasons.


Les autorités norvégiennes sont néanmoins contre le plafonnement des aides à l’amortissement des installations, estimant que cela ne tiendrait pas compte du fait que les projets ont également droit à une juste rémunération du capital, qui est prévue par l’encadrement «environnement» (section D.3.3.1, point 54) et dont la Commission a tenu compte dans sa décision concernant le projet Q7 rela ...[+++]

However, the Norwegian authorities object to a ceiling of plant depreciation. This would ignore the fact that the projects are also entitled to a fair rate of return, as stipulated in the Authority's Environmental Guidelines (section D.3.3.1 (54)) and applied in the Commission's Decision regarding the Q7 offshore wind project (44).


Cela vaut également pour l'apport de capitaux prévu dans l'accord de remboursement qui, en cas de décision de récupération de la Commission, peut être estimé à une valeur maximale de 1,8 milliard d'euros (29).

The same applies to the capital contribution provided for in the repayment agreement, which, in the event of a recovery decision by the Commission, can be estimated at a maximum value of EUR 1,8 billion (29).


Cela aura également des implications financières, puisque le coût de l'élimination des déchets devra lui aussi être inclus pour permettre à l'encadrement d'estimer les coûts et les bénéfices de la mesure.

This will also have financial implications since the cost of disposal will also have to be included to enable management to estimate the costs and benefits of such action.


Cependant, si l'on cherche à en arriver à un unilinguisme territorial où l'anglais et le français ne seraient pas seulement les langues prédominantes mais les langues exclusives, à toutes fins utiles, j'estime que cela contrevient non seulement aux principes fondamentaux de la loi mais aussi à la réalité canadienne.

If however what is sought is territorial unilingualism whereby English and French are not only the predominant but the exclusive languages for all intents and purposes, I would have to say this would contravene not only the basic principles upon which the act was built but also the Canadian reality.


Cela contrevient également à la Convention de Genève.

This is simply unfair and also contravenes the Geneva Convention.




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j'estime que cela contrevient également ->

Date index: 2021-10-17
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