Vertaling van "italiennes que cette législation était effectivement appliquée " (Frans → Engels) :

Si l’intéressé n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
If the person concerned was not, at any time, subject to the legislation applied by the institution of the place of residence, that institution shall forward the claim to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres.
The Commission has also followed up on this recommendation by checking whether it is actually applied by Member States.

Si l'intéressé n'a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable .
If the person concerned was not, at any time, subject to the legislation applied by the institution of the place of residence, that institution shall forward the claim to the institution of the last Member State whose legislation was applicable .

37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

Nous devons rappeler, toutefois, que cette bataille ne sera pas gagnée uniquement par la législation; celle-ci doit être effectivement appliquée et contrôlée, ce qui requiert des moyens appropriés.
We must recall, however, that this battle will not be won through further legislation alone; this legislation must be effectively implemented and monitored, which requires the appropriate means.

Les autorités italiennes ont indiqué que cette obligation n'était pas appliquée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. La Commission estime cependant que, pour des raisons de sécurité juridique, l'existence d'une telle disposition ne saurait être admise.
Although the Italian authorities have pointed out that this requirement is not applied in the case of EU nationals, the Commission considers that such a provision cannot be accepted on grounds of legal certainty.

Le troisième rapport sur la question (des rapports ont déjà été présentés au Conseil les 27 juin et 1er décembre 1997, c'est-à-dire avant la date butoir du 1er janvier 1998 fixée pour la libéralisation complète) examine également de près si cette législation est effectivement appliquée et dans quelle mesure les marchés nationaux sont réellement ouverts à la concurrence.
This third report on the subject (reports were already presented to the Council on 27 June and 1 December last year, i.e. before the deadline of 1.1.1998 for complete liberalisation) also includes an in-depth look at whether that legislation is being applied effectively and to which extent national markets are actually open to competition.

Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 sous a), de l'article 14 paragraphe 1 sous a), b et c) ou de l'article 14 paragraphe 2 sous a) du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en application de l'article 17 du règlement, à un travailleur occupé par une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se trouvent pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur n'a pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cette législation est appliquée comme si le travailleur était occupé au lieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.
Where, under the terms of Article 13 (2) (a), Article 14 (1) (a), (b) and (c) or (2) (a) of the Regulation, or under an agreement concluded pursuant to Article 17 of the Regulation, German legislation applies to a worker employed by an undertaking or employer whose registered office or place of business is not situated on German territory, and the worker has no fixed job on German territory, this legislation shall apply as if the worker were employed in his place of residence on German territory.