Traduction de «des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée » (Français → Anglais) :

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

Les autorités italiennes ont indiqué que cette obligation n'était pas appliquée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. La Commission estime cependant que, pour des raisons de sécurité juridique, l'existence d'une telle disposition ne saurait être admise.
Although the Italian authorities have pointed out that this requirement is not applied in the case of EU nationals, the Commission considers that such a provision cannot be accepted on grounds of legal certainty.