Vertaling van "législation est appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Manuel des législations appliquées en matière de pratiques commerciales restrictives
Handbook on Restrictive Business Practices Legislation

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

sciences appliquées
applied sciences

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Hannah : Madame la sénatrice, je peux vous assurer que toutes les banques canadiennes respectent la législation canadienne relative à la protection de la vie privée et je peux vous dire également que cette législation est appliquée avec rigueur au pays, tant par le gouvernement que par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Mr. Hannah: Senator, I can assure you that all Canadian banks comply with Canadian privacy legislation, and I can also assure you that the privacy legislation is strongly enforced in this country, both by the government and by the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

En fait, l’Espagne semble avoir pris sciemment le risque d’introduire la législation en cause et, par conséquent, cette législation est appliquée depuis de nombreuses années au détriment du consommateur final et du marché intérieur.
In fact, Spain appears to have knowingly taken the risk of going forward with the legislation in question and, as a result, that legislation has been applied for many years to the detriment of the end-user and the internal market.

17. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation soit appliquée, en particulier en vérifiant que les journaux de bord présentés sont réalistes et conformes à la législation;
17. Calls on the Member States to take all necessary steps to ensure that the legislation is enforced, in particular by checking that the journey logs submitted are realistic and compliant with the legislation;

Pour accélérer sa mise en place, Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a annoncé aujourd’hui son intention de présenter, au printemps 2013, de nouvelles propositions législatives et de prendre toutes les mesures possibles pour que la législation soit appliquée, y compris, si nécessaire, engager des procédures d’infraction.
Vice-President Siim Kallas, European Commissioner for transport, today announced his intention to present new legislative proposals in Spring 2013 to accelerate implementation, as well as taking all enforcement actions possible, including infringements where necessary.

Vous avez indiqué ailleurs dans votre exposé que pour faire respecter les droits des travailleurs, il faudrait que la législation pertinente de la Colombie tienne compte des principes de base reconnus internationalement et que la législation soit appliquée de façon efficace.
I want to reference another point in your presentation stating that respect for workers rights requires that Colombia's labour laws reflect internationally recognized core labour principles and that these laws be effectively enforced.

(16) Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE.
(16 ) In addition to the safety requirements laid down in the safety certificate, licensed railway undertakings must comply with national requirements, compatible with Community law and applied in a non-discriminatory manner, relating to health, safety and social conditions, including legal provisions relating to driving time, and the rights of workers and consumers as provided for in Articles 6 and 12 of Directive 95/18/EC.

Si cette mesure législative est appliquée à l'avenir, évitons que les familles des futures victimes ne constatent à la fin d'un procès difficile que des lacunes législatives ou constitutionnelles rendent impossibles les poursuites contre les responsables.
If the legislation is in fact put to use in the future, let us not put the families of future victims through the agony of a trial only to find out that there are legislative or constitutional flaws that make the entire legal proceeding under these provisions defective.

Nous ne pouvons soutenir une proposition de réglementation qui ne puisse pas être correctement et conformément appliquée; et, à moins que la Commission n’apporte des réponses satisfaisantes sur la manière dont la législation sera appliquée au déroutage d’avion dans l’espace aérien européen dans des circonstances imprévisibles ou sur la manière dont le secteur peut obtenir une couverture pour la guerre et le terrorisme, nous ne pourrons continuer à soutenir ces propositions.
We cannot support draft legislation which cannot be properly and consistently applied and unless the Commission can provide satisfactory answers to how the legislation will apply to aircraft diverting into European airspace in unforeseeable circumstances or how the sector is to obtain cover for war and terrorism, we shall not be able to continue to support the proposals.

4. Si l'agent auxiliaire ou l'assistant des membres du Parlement européen, employé sur le territoire d'un État membre autre que la République fédérale d'Allemagne, a opté pour l'application de la législation allemande, les dispositions de cette législation sont appliquées comme si l'agent auxiliaire ou l'assistant des membres du Parlement européen était employé au lieu où le gouvernement allemand a son siège ou comme s'il était employé au lieu où il a possédé en dernier lieu une résidence permanente en République fédérale d'Allemagne.
4. Where an auxiliary staff member or assistant to Members of the European Parliament , employed in the territory of a Member State other than Germany, has opted for German legislation to be applied, the provisions of that legislation shall be applied as though the auxiliary staff member or assistant were employed in the place where the German Government has its seat or as though the auxiliary staff member or assistant were employed in the place in which he had last been permanently resident in Germany.

Il faudra en effet sept ans, dans le meilleur des cas, pour que cette législation soit appliquée. Et nous savons que même à partir de ce moment, il sera difficile d'en contrôler et suivre le fonctionnement dans la pratique.
It will in actual fact be, at best, seven years before it is implemented, and we know that, even then, it will subsequently be difficult to track and monitor how the legislation operates in practice.