Traduction de «investisseurs sont déjà suffisamment protégés » (Français → Anglais) :

Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà suffisamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information.
Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.

Croyez-vous que le public canadien soit déjà suffisamment protégé contre les problèmes prévus dans ce projet de loi grâce à notre code criminel tel qu'il est?
Do you feel that the Canadian public is already adequately protected against the problems that are envisaged by this bill under our existing Criminal Code?

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Le deuxième point concerne la protection des investisseurs: nous voulons nous assurer que, dans le cadre de cette facilitation, le petit investisseur privé soit suffisamment protégé.
My second point concerns investor protection: we want to make sure that, in the course of such facilitation, we can provide sufficient safeguards to the small private investor.

Le contenu canadien n'est déjà pas suffisamment protégé dans toutes nos institutions, en radiodiffusion, en télédiffusion, dans la publication et la commercialisation de nos produits.
Canadian content is already not given enough protection in all our institutions, in radio and television broadcasting, and in the publishing and marketing of our products.

Or, face à une filiale qui accusait déjà des pertes au cours des années précédant la crise ou qui avait à peine atteint le point d'équilibre (alors que le plan d'entreprise prévoyait une augmentation constante du taux de rentabilité), un investisseur privé aurait été plus réticent à injecter du capital et se serait assuré qu'il existait quelque espoir que la société devienne, un jour ou l'autre, suffisamment rentable.
In front of a subsidiary which was already loss making or just break-even in the years before the crisis (whereas its business plan anticipated a steady increase in profitability), a private investor would be more reluctant to inject a large amount of capital. It would verify whether there is any hope to make that company sufficiently profitable one day.

Il convient de rejeter la restriction supplémentaire de l'ouverture des réseaux que le Conseil introduit sur la base du critère de l'"objet principal", dès lors que les services régionaux sont déjà suffisamment protégés par le nouveau paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
The Council's proposed new further limitation on the opening-up of networks, based on the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, since regional services are already adequately protected by the new Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Dans ce contexte, les intérêts des investisseurs sont déjà suffisamment protégés par les autorités de contrôle.
Investors' interests are already sufficiently protected in this relationship by the supervisory authorities.

Si les droits à la propriété sont déjà suffisamment protégés, pourquoi donc le premier ministre libéral Trudeau s'est-il battu avec autant d'acharnement pour inclure la protection des droits à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui lui a été refusé?
If there already is adequate protection for property rights, why did Liberal Prime Minister Trudeau fight so hard to include protection for property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and denied that?

Ce règlement est donc d'application rétroactive sur une période de six moins et entraîne une restitution des droits de douane aux importateurs communautaires qui n'avaient envisagé cette éventualité que de manière aléatoire; en revanche, les droits des producteurs communautaires d'un secteur souffrant déjà d'une crise grave ne sont pas suffisamment protégés".
This Regulation is thus applying retroactively over a six-month period and will entail a refund of customs duties to Community importers who had envisaged this eventuality only as a matter of chance; on the other hand, the rights of Community producers in a sector already in serious crisis are not sufficiently protected.