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Traduction de «soit suffisamment protégé » (Français → Anglais) :

(4) Tout envoi de documentation à l’usage des aveugles est conditionné pour le dépôt de façon à ce que son contenu soit suffisamment protégé mais puisse être vérifié rapidement et facilement.

(4) Every item of material for the use of the blind shall be prepared for posting in such a way that its contents are sufficiently protected while permitting quick and easy verification.


Au cours de la procédure législative basée sur cet arrêt aux fins de modification de la directive 2002/2/CE, le Parlement européen et le Conseil décidèrent d'un commun accord, dans la perspective annoncée de propositions de refonte générale de la législation relative aux aliments pour animaux, de ne procéder à aucune modification de l'acte juridique de base allant au-delà de l'application de l'arrêt de la Cour: "Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients ...[+++]

In the legislative procedure based on this judgment amending Directive 2002/2/EC, Parliament and the Council agreed, in view of the proposals that had been announced for a comprehensive overhaul of animal feed legislation, not to make more far-reaching amendments to the basic legal act than transposition of the Court judgment since they ‘anticipate that the issue of the so-called “open declaration” of ingredients will be fully reviewed in this context, and expect new proposals from the Commission taking account both of the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedings ...[+++]


Ils attendent que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" soit réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée concernant les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.

They anticipate that the issue of the so-called 'open declaration' of ingredients will be fully reviewed in this connection, and expect new proposals from the Commission taking account both of the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.


Ils attendent que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" soit réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée concernant les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.

They anticipate that the issue of the so-called 'open declaration' of ingredients will be fully reviewed in this connection, and expect new proposals from the Commission taking account both of the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.


Ils attendent que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" soit réévaluée dans son ensemble, et, à cet égard, attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à une information exacte et détaillée concernant les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.

They anticipate that the issue of the so-called 'open declaration' of ingredients will be fully reviewed in this connection, and expect new proposals from the Commission taking account both of the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.


John Turner était réticent face au libre-échange et il a sonné la charge contre le libre-échange avec les États-Unis parce qu'il craignait que les travailleurs canadiens ne soient pas suffisamment protégés et que le mécanisme de règlement des différends ne soit pas adéquat dans l'accord de libre-échange promulgué par Brian Mulroney. M. Turner avait d'ailleurs raison.

John Turner was a reluctant free trader and led against the free trade agreement with the United States because he was afraid that there was not ample protection for Canadian workers or a satisfactory dispute resolution mechanism in the FTA promulgated by Brian Mulroney, and Mr. Turner was correct.


Pour qu'un système d'assurance soit fiable, il faut qu'il soit suffisamment simple pour protéger les gens.

For an insurance system to be reliable, it has to be simple enough to protect people.


(19) Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rend un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.

(19) Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.


Chacun des 14 pouvoirs dont la liste a été dressée relève de ces deux grands domaines, soit parce que nous n'avons pas jugé bon que les gouvernements aient le dernier mot, soit parce que les intérêts des gouvernements sont suffisamment protégés par les limites imposées par le traité.

Of the 14 that have been listed, each one falls into one of those two general areas, where either we did not think it appropriate for governments to have the final say, or government interests were adequately protected by the limits built into the treaty.


On a des raisons de craindre que le matériel saisi dans un cabinet d'avocats lors d'une telle perquisition ne soit pas suffisamment protégé contre toute divulgation à l'État en attendant que la justice se soit prononcée sur la question du privilège.

There is reason to be concerned that material seized from a law office during such a search may not be sufficiently protected from disclosure to the state pending a judicial determination on the issue of privilege.


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