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Vertaling van "intérêts nationaux et prudentiels invoqués pouvaient " (Frans → Engels) :

Dans un certain nombre d’affaires de fraude portant atteinte au budget de l’UE, les organes d’investigation criminelle nationaux s’abstiennent d’ouvrir une enquête, invoquant des motifs discrétionnaires tels que le manque d’intérêt public ou le faible degré de priorité.

In a certain number of cases involving fraud against the EU budget, national criminal investigative authorities refrain from opening investigations (referring to discretionary reasons such as the lack of public interest or the low priority).


Pourtant, si une des aciéries appartient à des intérêts étrangers et l'autre, à des intérêts nationaux, la première, si elle est assujettie à des règlements plus rigoureux qui lui coûtent plus cher à appliquer, peut invoquer l'accord pour dire qu'elle fait l'objet de mesures discriminatoires.

Yet if one is foreign-owned and one is domestically owned, the foreign-owned one, if it's subject to stricter regulations that cost it more money to implement, could well claim under this agreement that it's being discriminated against.


Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et ...[+++]

It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.


Dans un certain nombre d’affaires de fraude portant atteinte au budget de l’UE, les organes d’investigation criminelle nationaux s’abstiennent d’ouvrir une enquête, invoquant des motifs discrétionnaires tels que le manque d’intérêt public ou le faible degré de priorité.

In a certain number of cases involving fraud against the EU budget, national criminal investigative authorities refrain from opening investigations (referring to discretionary reasons such as the lack of public interest or the low priority).


En effet, d'une part les autorités portugaises n'avaient pas préalablement notifié ces mesures et, d'autre part, les intérêts nationaux et prudentiels invoqués pouvaient ne pas être considérés légitimes par la Commission.

The Portuguese authorities did not notify their measures in advance, and the national and prudential interests invoked were not deemed legitimate by the Commission.


Il était nécessaire d’obtenir, sur un sujet aussi sensible, une indication politique ferme du PE en direction du Conseil européen, montrant que les intérêts nationaux pouvaient être dépassés pour s’accorder sur un meilleur système que celui défini par le traité de Nice.

It was necessary to have, on such a sensitive issue, a firm political indication from the EP towards the European Council, showing that national interests can be overcome to agree on a better system than the one laid down by the Nice Treaty.


Il était nécessaire d’obtenir, sur un sujet aussi sensible, une indication politique ferme du PE en direction du Conseil européen, montrant que les intérêts nationaux pouvaient être dépassés pour s’accorder sur un meilleur système que celui défini par le traité de Nice.

It was necessary to have, on such a sensitive issue, a firm political indication from the EP towards the European Council, showing that national interests can be overcome to agree on a better system than the one laid down by the Nice Treaty.


La décision indique que, dans la mesure où les décisions des autorités portugaises invoquent la protection des intérêts nationaux et stratégiques, elles sont contraires à l'article 21 du règlement concentrations de la CE, d'une part parce que les autorités portugaises ne les ont pas préalablement notifiées à la Commission, et d'autre part, parce que de tels intérêts ne pourraient pas être considérés comme légitimes.

The decision indicates that, insofar the measures of the Portuguese Authorities are based on the protection of national and strategic interests, they are contrary to Article 21 of the EC Merger Regulation, both because the Portuguese Authorities failed to notify them to the Commission and because such interests could not be considered as legitimate.


Dans une question supplémentaire, vous avez demandé comment les intérêts nationaux du Canada et les intérêts d'économies plus faibles et de petite taille pouvaient être protégés.

In a supplementary question you asked how can Canada's national interests and the interests of small and weaker economies be safeguarded?


Le président : Vous avez dit que la politique étrangère était une chose que les dirigeants canadiens pouvaient déterminer le mieux en rétrospective, ensuite vous avez brièvement parlé des intérêts nationaux.

The Chairman: You talked about foreign policy as something Canadian leaders best determine looking backwards, and then you talked briefly about national interests.




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intérêts nationaux et prudentiels invoqués pouvaient ->

Date index: 2023-11-30
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