Vertaling van "une enquête invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un certain nombre d’affaires de fraude portant atteinte au budget de l’UE, les organes d’investigation criminelle nationaux s’abstiennent d’ouvrir une enquête, invoquant des motifs discrétionnaires tels que le manque d’intérêt public ou le faible degré de priorité.
In a certain number of cases involving fraud against the EU budget, national criminal investigative authorities refrain from opening investigations (referring to discretionary reasons such as the lack of public interest or the low priority).

4.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret) (45,10 % contre 32,68 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.5. The most frequently invoked ground for confirming a refusal of access was, as in the previous years, the protection of the purpose of investigations (third indent of Article 4(2)), (45,10% compared with 32.68% in 2011) (See annex – table 7)

D'après cette enquête, 39% des sondés ont annulé des projets de recherche et développement concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ces quatre dernières années, invoquant essentiellement le manque de clarté du cadre réglementaire et les incertitudes liées à la situation du marché.
[23] The survey reveals that 39% of the respondents have cancelled RD projects on Genetically Modified Organisms (GMOs) over the last four years giving as the main reasons the unclear regulatory framework and uncertain market situation.

5.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (32,68 % contre 32 % en 2010).
5.5. The most frequently invoked ground for confirming a refusal of access was, as in the previous years, the protection of the purpose of investigations (32.68% compared with 32% in 2010).

Exposer les raisons pour lesquelles la décision d'enquête européenne est émise, y compris un résumé des faits en cause, une description des infractions reprochées ou faisant l'objet de l'enquête, le stade actuel de l'enquête, ce qui justifie les facteurs de risque invoqués et toute autre information utile.
Set out the reasons why the EIO is issued, including a summary of the underlying facts, a description of offences charged or under investigation, the stage the investigation has reached, the reasons for any risk factors and any other relevant information.

Exposer les motifs pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise, y compris un résumé des faits en cause, une description des infractions reprochées ou faisant l'objet de l'enquête, le stade actuel de l'enquête, ce qui justifie les facteurs de risque invoqués et toute autre information utile.
Set out why the EIO has been issued, including a summary of the underlying facts, a description of offences charged or under investigation, the stage the investigation has reached, the reasons for any risk factors and any other relevant information.

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les «restitutions extraordinaires», les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

Lorsqu'une personne qui dépose ou un expert demande à être entendu à huis clos, la commission d'enquête examine cette demande et les motifs invoqués à l'appui de cette demande à huis clos.
Where a person giving evidence or an expert requests to be heard in camera, the committee of inquiry shall consider that request and the alleged reasons for it in camera.

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;
4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;