Traduction de «intérêts des consommateurs doivent passer » (Français → Anglais) :

Le thème le plus puissant est que, dans toute réforme, les intérêts des consommateurs doivent passer en premier.
The most powerful theme is that, in any reform, the interests of the consumer should be paramount.

Si la Loi sur l'expropriation avait priorité, pourquoi le projet de loi C-49 contiendrait-il des dispositions telles que le paragraphe 28(3), qui traite du délai d'avis, le paragraphe 28(4), qui traite des intérêts expropriés qui doivent passer aux Premières nations libres de toutes charges, et le paragraphe 28(6) relatif aux différends concernant l'indemnisation, qui doivent être réglés selon un système mis sur pied par la Première nation en conformité avec l'accord-cadre?
If the Expropriation Act were to supersede what is in the current draft of Bill C-49, why would you have subclauses such as 28(3) dealing with a notice period; subclause 28(4) dealing with expropriated interests becoming free of encumbrance; and subclause 28(6) dealing with how disputes over compensation shall be determined according the system for the resolution of such disputes established by a First Nation in accordance with the framework agreement?

Les commerçants ont les moyens de payer pour se défendre, mais les consommateurs doivent passer en premier.
The others can pay to defend themselves, but consumers should come first.

Le règlement (CE) no 2006/2004 (3) fixe les conditions selon lesquelles les autorités compétentes des États membres désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs doivent coopérer entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Regulation (EC) No 2006/2004 (3) lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers’ interests are to cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market, and in order to enhance the protection of consumers’ economic interests.

On peut se demander pourquoi la santé et la sécurité de la concurrence dans les marchés où il va de l'intérêt économique des consommateurs doivent passer au second plan, par rapport à des craintes éventuelles.
We would question why the health and safety of competition in the markets in the economic interests of consumers must play second fiddle to speculative fears.

Dans le contexte actuel, il semble que le passage au numérique et l'interopérabilité soient des objectifs d'intérêt commun qui, en présence d'externalités découlant de ce passage au numérique et de problèmes de cohésion causés par l'obligation pour les consommateurs de passer à la télévision numérique, peuvent, en principe, justifier l'aide sous forme d'une subvention octroyée aux consommateurs.
In the present context, it seems that digital switchover and interoperability are objectives of common interest, which, in the presence of externalities caused by the switchover and cohesion problems related to the obligation imposed on consumers to switch to digital television, can, in principle, justify aid in the form of a consumer subsidy.

Toutefois, les intérêts des consommateurs doivent être placés au premier rang des préoccupations.
But centre stage must be consumer interests.

Vu la diversité des questions de consommation, les informations et données liées aux consommateurs doivent, pour être complètes, inclure des données quantitatives générales (concernant notamment la consommation, les conditions de vie et d'autres aspects socio-économiques), des données relatives aux activités des consommateurs (comme la participation à des associations de consommateurs) et aux intérêts économiques des consommateurs (concernant les prix, notamment).
Due to the diversity of consumer issues, comprehensive consumer-related information and data has to include general quantitative data (such as on consumption, living conditions and other socio-economic aspects), data linked to consumer activities (such as on the participation to consumer associations) and consumer economic interests (such as on prices).

(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs;
(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonized; whereas if these conditions are met, this will help demonstrate objectively the merits of the various comparable products; whereas comparative advertising can also stimulate competition between suppliers of goods and services to the consumer's advantage;

considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropriées; que cette faculté n'implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique;
Whereas persons or organizations, if regarded under the law of a Member State as having a legitimate interest in the matter, must have facilities for initiating proceedings concerning terms of contract drawn up for general use in contracts concluded with consumers, and in particular unfair terms, either before a court or before an administrative authority competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings; whereas this possibility does not, however, entail prior verification of the general conditions obtaining in individual economic sectors;