Traduction de «des consommateurs doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

L’annexe III, section VII, chapitre VI, du règlement (CE) no 853/2004 prévoit seulement que les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d’expédition jusqu’à leur présentation à la vente au consommateur final.
Chapter VI of Section VII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 only provides that individual consumer-sized packages of live bivalve molluscs must be closed and remain closed when transported after leaving the dispatch centre until presented for sale to the final consumer.

La condition selon laquelle les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des profits signifie que les consommateurs des produits achetés et/ou (re)vendus dans le cadre de l'accord vertical doivent au moins bénéficier de compensations pour les effets négatifs de l'accord (48). En d'autres mots, les gains d'efficience doivent compenser intégralement l'incidence négative probable de l'accord sur les prix, sur la production et sur d'autres éléments pertinents.
The condition that consumers must receive a fair share of the benefits implies that consumers of the products purchased and/or (re)sold under the vertical agreement must at least be compensated for the negative effects of the agreement (48) In other words, the efficiency gains must fully off-set the likely negative impact on prices, output and other relevant factors caused by the agreement.

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

76. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;
76. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;

Les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d'expédition jusqu'à leur présentation à la vente au consommateur final.
Individual consumer-size packages of live bivalve molluscs must be closed and remain closed after leaving the dispatch centre and until presented for sale to the final consumer.

les consommateurs doivent recevoir une partie équitable du profit qui en résulte; en d'autres termes, les gains d'efficacité, y compris d'ordre qualitatif, réalisés au moyen des restrictions indispensables doivent être répercutés de manière suffisante sur les consommateurs, de façon à au moins dédommager ceux-ci des effets restrictifs de l'accord. De ce fait, les gains d'efficacité qui ne profitent qu'aux parties à l'accord sont insuffisants. Aux fins des présentes lignes directrices, la notion de «consommateurs» englobe les clients, existants et/ou potentiels, des parties à l'accord (37); et
consumers must receive a fair share of the resulting benefits, that is to say, the efficiency gains, including qualitative efficiency gains, attained by the indispensable restrictions must be sufficiently passed on to consumers so that they are at least compensated for the restrictive effects of the agreement; hence, efficiencies only accruing to the parties to the agreement will not suffice; for the purposes of these guidelines, the concept of ‘consumers’ encompasses the customers, potential and/or actual, of the parties to the agreement (37); and

Vu la diversité des questions de consommation, les informations et données liées aux consommateurs doivent, pour être complètes, inclure des données quantitatives générales (concernant notamment la consommation, les conditions de vie et d'autres aspects socio-économiques), des données relatives aux activités des consommateurs (comme la participation à des associations de consommateurs) et aux intérêts économiques des consommateurs (concernant les prix, notamment).
Due to the diversity of consumer issues, comprehensive consumer-related information and data has to include general quantitative data (such as on consumption, living conditions and other socio-economic aspects), data linked to consumer activities (such as on the participation to consumer associations) and consumer economic interests (such as on prices).