Traduction de «expropriés qui doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Expropriation Fees Regulations

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Loi sur l'expropriation avait priorité, pourquoi le projet de loi C-49 contiendrait-il des dispositions telles que le paragraphe 28(3), qui traite du délai d'avis, le paragraphe 28(4), qui traite des intérêts expropriés qui doivent passer aux Premières nations libres de toutes charges, et le paragraphe 28(6) relatif aux différends concernant l'indemnisation, qui doivent être réglés selon un système mis sur pied par la Première nation en conformité avec l'accord-cadre?
If the Expropriation Act were to supersede what is in the current draft of Bill C-49, why would you have subclauses such as 28(3) dealing with a notice period; subclause 28(4) dealing with expropriated interests becoming free of encumbrance; and subclause 28(6) dealing with how disputes over compensation shall be determined according the system for the resolution of such disputes established by a First Nation in accordance with the framework agreement?

La compensation à verser à l’égard de ladite expropriation, subordonnément au droit habituel de désistement prévu dans la Loi des expropriations, peut être acquittée à même les deniers déposés en fiducie au crédit du ministre des Finances en exécution de l’article six de la présente loi, et ce paiement étant acquitté les terrains ou l’intérêt dans les terrains expropriés de ce fait ou dévolus à Sa Majesté, doivent être, sur demande, transférés à la Compagnie par Sa Majesté.
The compensation to be paid in respect of any such taking, subject to the usual right of abandonment as provided in the Expropriation Act, may be paid out of the trust funds deposited to the credit of the Minister of Finance under section six of this Act, and upon such payment the lands or interests in lands thereby taken or vested in His Majesty shall upon request be transferred by His Majesty to the Company.

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, le câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers et tous les autres éléments de réseau qui ne sont pas actifs .
1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets and all other network elements which are not active .

3. souligne que la croissance rapide de l'économie chinoise devrait s'accompagner de réformes politiques et sociales, surtout dans le domaine des droits de l'homme et des droits du citoyen, et intégrer également des aspects relatifs, par exemple, aux droits des syndicats et des travailleurs, à la sécurité au travail, aux expropriations ainsi qu'à la liberté d'expression et des médias; exprime son inquiétude face à la répartition inégale des richesses au sein du pays et souligne le risque d'agitations sociales; note que si les réformes susmentionnées ne sont pas appliquées, le développement économique serait également menacé; fait remarquer cependant que ces réformes doivent aussi couvrir l'affirmation des droits économiques et sociaux de toutes les couches de la population;
3. Stresses that the rapid growth of the Chinese economy should be accompanied by commensurate political and social reform, particularly in the sphere of human and citizens' rights and also including aspects covering, for example, labour and union rights, safety at work, property expropriation and freedom of expression and of the media; raises concerns about the unequal distribution of wealth within the country and points to the risk of social turbulence; notes that if the above reforms do not take place, economic development will also be jeopardised, but points out that these reforms must also include the assertion of the economic and social rights of all levels of society;

Deuxièmement, le projet de loi C-49 confie aux conseils de bande des pouvoirs immenses en matière d'expropriation qui doivent préoccuper autant les femmes que les autres autochtones vivant dans les réserves et les personnes non autochtones ayant des intérêts locatifs.
Second, Bill C-49 offers band councils Draconian powers of expropriation, which must concern native women as well as other native people living on reserves and non-natives with leasehold interest.

16. répète que les politiques actuelles de sanctions indifférenciées doivent être remplacées par des politiques de sanctions ciblées, afin de mieux tenir compte des circonstances particulières du pays concerné; exhorte le Conseil et la Commission à élaborer de nouveaux outils et mécanismes ayant pour cible les biens expropriés de façon illégale par des chefs de gouvernements abusifs et leur entourage, et à promouvoir les efforts internationaux coordonnés visant à restituer ces biens au pays d'origine dès l'amorce d'un réel processus de démocratisation;
16. Reiterates that the current policies of "blind" sanctions must be replaced by policies of smart" sanctions more appropriate to the specific circumstances of each country; urges the Council and Commission to develop further tools and mechanisms to target assets illegally expropriated by corrupt heads of governments or their entourages and to promote coordinated international efforts to restore such assets to the country of origin as soon as a genuine process of democratisation has started;

Les droits légitimes des entreprises (par exemple à une indemnisation raisonnable en cas d'expropriation) doivent trouver leur pendant dans le droit des gouvernements de mener leur stratégie de développement et de protection des droits fondamentaux de l'homme.
The legitimate rights of corporations (for example to reasonable compensation for expropriation) must be matched with the right of governments to pursue their own development strategies and the protection of basic human rights.

Deuxièmement, le projet de loi C-49 confie aux conseils de bande des pouvoirs immenses en matière d'expropriation qui doivent préoccuper autant les femmes que les autres autochtones vivant dans les réserves et les personnes non autochtones ayant des intérêts locatifs.
Second, Bill C-49 offers band councils draconian powers of expropriation, which must concern native women as well as other native people living on reserves and non-natives with leasehold interests.

Deuxièmement, le projet de loi accorde aux conseils de bande des pouvoirs draconiens en matière d'expropriation qui doivent inquiéter les femmes autochtones de même que d'autres autochtones vivant sur les réserves et d'autres personnes qui détiennent des baux sur ces réserves.
Second, the bill offers band councils draconian powers of expropriation which must concern native women as well as other native people living on reserves and non-natives with leaseholder interests in the land.