Vertaling van "intracommunautaires en matière de tva demeure insuffisante " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

Les conclusions du présent rapport vont dans le même sens: bien que les nouvelles dispositions introduites en 2004 par le règlement (CE) n° 1798/2003 offrent davantage de possibilités, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA demeure insuffisante.
This report does not come to a different conclusion; the new arrangements introduced in 2004 with Regulation 1798/2003 offered improved possibilities, but the intensity of the administrative cooperation between Member States to cope with intra-Community VAT evasion and fraud is still unsatisfactory.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary for infringing EU VAT rules (Council Directive 2006/112).

Avec le Bundesrechnungshof et la Cour des comptes de Belgique, nous avons publié un rapport sur la fraude intracommunautaire en matière de TVA.
Jointly with the Bundesrechnungshof and the Belgian Cour des Comptes we published a report on intra-Community VAT fraud.

Les avancées en matière de bonne gouvernance demeurent insuffisantes.
Progress in the area of good governance remains insufficient.

La Commission propose dès lors que le fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu d'acquitter la TVA non réglée par son client défaillant dans un autre État membre, lorsque le fournisseur a contribué à la perte de recettes de TVA en ne notifiant pas sa livraison à l'autorité compétente en matière de TVA (ou en fournissant des données erronées ou incomplètes ou encore en tardant à fournir les informations requises).
The Commission therefore proposes that the supplier in intra-community transactions be liable for the VAT loss created by his missing customer in another Member State, when the supplier contributed to the loss by not reporting (or by reporting false or incomplete information or by reporting late) his supply to his VAT authority.

(7 bis) La Commission devrait examiner la possibilité de créer au niveau de l'Union une base de données, qui contiendrait les données d'identification des personnes physiques qui ont constitué, géré ou dirigé des entreprises impliquées dans des transactions intracommunautaires frauduleuses en matière de TVA.
(7a) The Commission should examine the possibility of setting up a database at European Union level that would contain the identification data of physical persons who have established, administered or managed companies involved in fraudulent intra-Community transactions in relation to VAT.

La législation en matière d'asile est conforme aux normes internationales, mais aucune stratégie cohérente en la matière n'a pour l'heure été mise sur pied et l'application demeure insuffisante.
Laws on asylum comply with international standards but no coherent asylum strategy is yet in place and implementation remains weak.

Premièrement, les administrations fiscales dépendent les unes des autres pour les données électroniques qui circulent dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et qui permettent de vérifier que la TVA due sur les échanges intracommunautaires est correctement déclarée.
This interdependence arises in two ways. Firstly, tax administrations are dependent on one another for the electronic information which flows through the VAT Information Exchange System (VIES), and which provides the information necessary for the tax administrations to ensure that the VAT arising from the trade in goods between Member States is correctly accounted for.