Vertaling van "matière de tva demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Organe consultatif en matière de TVA
Consultative Body on VAT

décision transfrontière en matière de TVA
cross-border VAT ruling

le régime des ressources propres en matière de TVA
the arrangements for VAT own resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.
The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.

Dans le cadre du plan d'action sur la TVA, la Commission s'est engagée à présenter une proposition visant à améliorer la coopération administrative en matière de TVA et renforcer «Eurofisc», le réseau de l'Union des experts des États membres spécialisés dans la fraude à la TVA.
As part of the VAT Action Plan, the Commission committed to presenting a proposal to enhance VAT administrative cooperation and 'Eurofisc', the EU's network of Member State VAT fraud experts.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary for infringing EU VAT rules (Council Directive 2006/112).

Mais de nombreux obstacles demeurent: il peut être difficile aux vendeurs en ligne de savoir quelles sont leurs obligations en matière de TVA et de protection des données, par exemple.
However, many obstacles remain: it can be tricky for online sellers to know their duties in terms of VAT and data protection, for example.

4. ENCOURAGE les États membres à continuer de renforcer la coopération dans ce domaine et à demeurer vigilants quant à la prévention et à la détection de l'évasion en matière de TVA liée au régime douanier 42".
4. ENCOURAGES Member States to continue to strengthen cooperation in the field and to stay vigilant as to the prevention and detection of VAT evasion in connection with customs procedure 42".

L'étude décrit les obligations actuelles en matière de TVA dans les 15 États membres, en quatre grands volets: enregistrement auprès des services de la TVA, déclarations, paiements et remboursements de soldes, et présentation de déclarations récapitulatives.
The study describes current VAT obligations in the fifteen Member States in four fields: VAT registration, the submission of declarations, payment and refund of balances and the submission of recapitulative statements.

TVA: consultation publique sur les moyens de faciliter l'accomplissement des formalités en matière de TVA
VAT: public consultation on how to facilitate compliance

L'objet du présent exposé, précisément, est de montrer comment cette technologie a été utilisée pour permettre aux assujettis et aux autorités nationales de se procurer les informations dont ils ont besoin en matière de TVA intracommunautaire, sans que soient nécessaires les frontières, les contrôles douaniers et la multitude de formalités et documents officiels sur lesquels reposent le système actuel.
The purpose of today's presentation is to show how the resources of information technology have been developed to allow traders and national authorities to get the information they need for intracommunity VAT purposes without the need for frontiers, frontier controls and the welter of official documents and formalities on which the present system depends.