Vertaling van "frauduleuses en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manipulations frauduleuses en matière de fiducie
The Judas Tree Amendment

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a demandé que les démarches en vue d'élaborer une politique commune en matière de visas pour l'Union européenne soient intensifiées et que des mesures soient prises pour lutter contre la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse de documents de voyage.
The Council requested that steps to develop a common visa policy for the EU be intensified, combined with measures against forgery and the fraudulent use of travel documents.

La directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, prévoit que le consommateur peut demander l'annulation d'un paiement et son remboursement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement.
Directive 97/7/EC protects consumers in respect of distance contracts and provides that they have the right to request cancellation and be refunded with their payment where fraudulent use has been made of their payment card.

Des dispositions communes sur les exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux plates-formes donneront également aux investisseurs transfrontières l’assurance d’une protection adéquate contre des problèmes tels que les conflits d’intérêts ou les activités frauduleuses et leur garantiront une meilleure information sur les projets financés.
Common provisions on governance and transparency requirements for platforms will also give cross-border investors assurances with regard to proper protection against issues like conflicts of interest or fraudulent activities and better information about the projects being financed.

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.
Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.

(3) Une conférence des parties à la convention STCW, organisée à Manille en 2010, a apporté des amendements significatifs à la convention STCW ("amendements de Manille"), notamment en ce qui concerne la prévention de pratiques frauduleuses en matière de brevets, les normes d'aptitude physique, la formation en matière de sécurité, y compris de pratiques contre la piraterie, et la formation sur des thèmes ayant trait aux technologies.
(3) A Conference of Parties to the STCW Convention was held in Manila in 2010 and introduced significant amendments to the STCW Convention ("Manila amendments"), namely on the prevention of fraudulent practices for certificates, in the field of medical standards, in the matter of training on security including on anti-piracy practices, and with respect to training in technology-related matters.

(3) En 2010, une conférence a été organisée à Manille entre les États parties à la convention STCW. À cette occasion, plusieurs modifications significatives ont été apportées à la convention, notamment en ce qui concerne la prévention de pratiques frauduleuses en matière de brevets, les normes d'aptitude physique, la formation en matière de sécurité et la formation sur des thèmes ayant trait aux technologies.
(3) In 2010 a Conference between the State Parties to the STCW Convention was held in Manila and introduced several significant changes to the Convention, namely on the prevention of fraudulent practices for certificates, in the field of medical standards, in the matter of training on security and with respect to training in technology-related matters.

A. considérant que, d'après les informations fournies par les autorités sanitaires françaises, un fabricant français (Poly Implant Prothèse) fait l'objet d'une enquête pour avoir utilisé frauduleusement des matières premières de mauvaise qualité (silicone industriel), différentes de celles qu'il avait déclarées dans les documents présentés en vue de l'évaluation de conformité (silicone médical agréé);
A. whereas according to the findings of the French health authorities, a French manufacturer (Poly Implant Prothèse) is under investigation for the fraudulent use of low-quality material (industrial silicone) different from the material indicated in the documents submitted for conformity assessment (approved medical-grade silicone);

(7 bis) La Commission devrait examiner la possibilité de créer au niveau de l'Union une base de données, qui contiendrait les données d'identification des personnes physiques qui ont constitué, géré ou dirigé des entreprises impliquées dans des transactions intracommunautaires frauduleuses en matière de TVA.
(7a) The Commission should examine the possibility of setting up a database at European Union level that would contain the identification data of physical persons who have established, administered or managed companies involved in fraudulent intra-Community transactions in relation to VAT.

Suite aux récentes évolutions, en matière de technologies de communication électronique notamment, de nouveaux problèmes sont apparus, par exemple l’utilisation d’Internet pour attirer frauduleusement des enfants à des fins illicites («grooming»).
Taking into account recent developments, in particular in the field of electronic communication technologies, new issues have been raised, for example regarding fraudulent solicitation of children for illicit purposes through the Internet ("grooming").