Vertaling van "compétente en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière de dotation
appropriate staffing authority

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données
data protection authorities

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

administration compétente en matière de brevets
patent authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des pays ont par exemple une autorité compétente en matière de mouvements aériens des matières radioactives et une autorité compétente pour les mouvements maritimes.
They'll have a competent authority for air movements of radioactive materials and a competent authority for marine movements.

À noter que la loi exige que quiconque manipule, offre de transporter ou transporte des matières dangereuses doit être formé par une personne compétente en matière de manutention de matières dangereuses ou doit travailler directement sous sa supervision.
We note that it is a legal requirement for anyone handling, offering for transport or transporting dangerous goods to be trained or work under the direct supervision of someone who is trained in the handling of such goods.

56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.
‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his obligations regarding the conformity of production.

3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en matière de réception, n'ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

60) «service technique»: une organisation ou un organisme désigné(e) par l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même.
‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions.

5. Dans le délai d'un mois suivant la délivrance d'une fiche de réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.
5. The approval authority shall, within one month of issuing the EU type-approval certificate, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved by means of a common secure electronic exchange system.

Parmi les questions examinées, il y a des propositions relatives aux possibilités d'accès au SIS, soit pour un plus grand nombre d'autorités, comme les services de sécurité et de renseignement, Europol, les autorités judiciaires, Eurojust et les autorités compétentes en matière d'asile, soit de manière plus large pour les autorités compétentes en matière de permis de séjour, par exemple.
Among the issues being debated are proposals to extend access to the SIS to a wider range of authorities, such as security and intelligence services, Europol, judicial authorities, Eurojust and asylum authorities, or possibly even to include authorities such as those which are responsible for residence permits.

Mais il faut surtout rappeler qu'autrefois, pour déterminer l'autorité compétente en matière d'éducation, c'était le lieutenant-gouverneur en conseil-cela veut dire le gouvernement provincial-alors qu'en vertu des nouvelles dispositions, c'est le ministre lui-même qui peut désigner l'autorité compétente.
If we consider education and financial assistance, we saw, for instance, in Bill C-28 that the Minister of Human Resources Development had a number of new provisions to increase his discretionary powers, while formerly, it was up to the Lieutenant-Governor in Council to determine who is the appropriate authority for education, while according to the new provisions, the minister himself would be able to designate the appropriate authority.

L'autorité compétente au Canada en matière d'aviation est Transports Canada, qui est également l'autorité compétente en matière de sûreté maritime.
The competent authority in Canada for aviation is Transport Canada. The competent authority in Canada for marine safety is also Transport Canada.

Les autorités compétentes en matière d'évaluation environnementale ont étudié cette trousse d'évaluation préliminaire. Je vous signale, à titre d'information, que ces autorités compétentes sont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuits, dont M. Klassen vous parlera plus tard, ainsi que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
Following consideration by the appropriate environmental assessment authorities — and those, for your information, are the Canadian Environmental Assessment Agency; the Inuvialuit Environmental Impact Screening Committee, which Mr. Klassen will be speaking to later; and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.