Vertaling van "fraude intracommunautaires en matière de tva demeure insuffisante " (Frans → Engels) :

Les conclusions du présent rapport vont dans le même sens: bien que les nouvelles dispositions introduites en 2004 par le règlement (CE) n° 1798/2003 offrent davantage de possibilités, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA demeure insuffisante.
This report does not come to a different conclusion; the new arrangements introduced in 2004 with Regulation 1798/2003 offered improved possibilities, but the intensity of the administrative cooperation between Member States to cope with intra-Community VAT evasion and fraud is still unsatisfactory.

Avec le Bundesrechnungshof et la Cour des comptes de Belgique, nous avons publié un rapport sur la fraude intracommunautaire en matière de TVA.
Jointly with the Bundesrechnungshof and the Belgian Cour des Comptes we published a report on intra-Community VAT fraud.

La Commission a déjà indiqué dans sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254 final du 31.5.2006] qu’en dépit du renforcement du cadre juridique sur la coopération administrative en matière de TVA, les États membres n'utilisent pas suffisamment les possibilités offertes, et que le niveau de coopération administrative n'est pas en proportion avec la dimension du commerce intracommunautaire.
The Commission's Communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a co-ordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM (2006)254final of 31.5.2006) already expressed the view that the legal framework for administrative cooperation in the field of VAT has been reinforced, but that Member States do not make sufficient use of it and the level of administrative cooperation is not commensurate with the size of intra-Community trade.

9. déplore le retard apporté à l'adoption de la proposition de règlement sur l'assistance administrative en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et autres activités illicites (COM(2006)0473), ainsi que la proposition de règlement modifiant le règlement n° 1798/2003 relatif à la lutte contre l'évasion fiscale dans le contexte des transactions intracommunautaires (COM(2008)0147), ce qui est gravement préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA; invite par conséquent le Conseil à adopter ces règlements sans délai;
9. Deplores the delay in adopting the proposal for a regulation on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the European Community against fraud and any other illegal activities (COM(2006)0473) and therefore invites the Council promptly to adopt the regulation;

17. fait siennes les conclusions du rapport spécial nº 9/98 de la Cour des comptes européenne relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires, est notamment d'avis que des efforts devraient être consentis pour effacer les divergences entre concepts nationaux de fraude, entre sanctions applicables et entre niveaux d'efficacité des régimes nationaux, tout en considérant que les outils existants de coopération entre États membres devraient être renforcés et que la TVA devrait être du nombre des instruments dont l'Union européenne disposera demain pour protéger ses intérêts financiers;
17. Endorses the findings made in Special Report No 9/98 of the European Court of Auditors on the protection of the financial interests of the European Union in the field of VAT in intra-Community trade; in particular, efforts should be made to eliminate differences in national definitions of fraud, applicable penalties and the effectiveness of national systems; existing instruments for cooperation between Member States should be reinforced and VAT should be brought within future European Union instruments for the protection of its financial interests;

A l'ordre du jour de la rencontre de Gand, organisée à l'initiative de la Commission européenne et des autorités belges, figurent l'analyse de cas de fraude en matière de TVA dans les opérations intracommunautaires ainsi que les moyens d'y remédier.
At the Ghent seminar, which has been organized by the European Commission and the Belgian authorities, participants will analyse cases of VAT fraud in intra-Community transactions and will discuss ways of dealing with the problem.