Traduction de «intra-communautaire déloyale lorsqu » (Français → Anglais) :

Il reste cependant quelques problèmes à régler : celui de la concurrence intra-communautaire déloyale, lorsqu’un État membre impose des normes plus strictes que celles prévues au niveau communautaire, notamment pour des raisons de santé publique ou de protection de l’environnement.
There are, however, still some problems that need to be solved, including that of unfair intra-Community competition, where one Member State lays down stricter standards than are provided for at Community level, primarily for reasons of public health or environmental protection.

Une pratique tarifaire déloyale existe lorsque les transporteurs aériens non communautaires bénéficient d'un avantage non commercial et pratiquent des tarifs suffisamment inférieurs pour causer un préjudice aux services communautaires aériens similaires.
An unfair pricing practice exists where non-EU air carriers benefit from a non-commercial advantage and charge fares that are sufficiently low to cause injury to competing EU air carriers.

Jusqu’à présent, nous avons eu tendance à n’entendre parler que des côtés positifs, en termes d’avantages pour les consommateurs maltais lorsqu’ils se rendent à l’étranger, de compétitivité accrue pour Destination Malta pour les touristes, de coûts de transactions plus bas pour les entreprises se livrant à des échanges commerciaux intra-communautaires, et cetera .
So far we have tended to hear only about the pros, in terms of the benefits to Maltese consumers when they travel abroad, the improved competitiveness of Destination Malta for tourists, lower transaction costs for businesses engaged in intra-EU trade, and so forth.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate au moment de la réception d'un virement de fonds intra-communautaire ou d'un virement de fonds d'un montant supérieur à 1000 euros provenant de l'extérieur de la Communauté que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il refuse le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. If the payment service provider of the payee becomes aware that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete when receiving transfers of funds within the Community or transfers of funds over an amount of EUR 1 000 and USD 1 000 from outside the Community, it shall either reject the transfer or ask for complete information on the payer.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate au moment de la réception d'un virement de fonds intra-communautaire ou d'un virement de fonds d'un montant supérieur à 1 000 euros ou à 1 000 USD provenant de l'extérieur de la Communauté que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il refuse le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. If the payment service provider of the payee becomes aware that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete when receiving transfers of funds within the Community or transfers of funds over an amount of EUR 1 000 and USD 1 000 from outside the Community, it shall either reject the transfer, or ask for complete information on the payer.

Dans la mesure où l'UE n'est pas (encore) dotée d'une compétence juridique dans ce secteur, et au vu des énormes difficultés rencontrées quand il s'agit de prouver qu'une compagnie aérienne non communautaire agit de façon déloyale lorsqu'elle pratique des prix bas, le risque est grand de voir cet instrument n'offrir à l'UE qu'une arme de représailles symbolique.
Given that the EU does not (yet) possess legal competence in this sector, and given the enormous difficulties in proving that third country airlines are acting unfairly when setting ticket prices at low levels, there is a significant risk that this instrument will only provide a symbolic retaliatory weapon for the EU.

Les services des douanes peuvent jouer un rôle dans la détection de la fraude à la TVA, particulièrement lorsque des marchandises ou des opérateurs à haut risque sont impliqués dans des transactions d'exportation ou d'importation, par exemple lorsqu'une importation est suivie d'une livraison intra-communautaire ou lorsqu'une livraison intra-communautaire est suivie d'une exportation.
Customs can play a role in detecting VAT fraud, specifically when high risk goods and traders are involved in export and import transactions, for instance when import is followed by an intra-Community supply or an intra-Community supply is followed by an export.

Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques.
It is necessary to ensure that the relationship between this Directive and existing Community law is coherent, particularly where detailed provisions on unfair commercial practices apply to specific sectors.

La présente directive ne s'applique, en conséquence, que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales, telles que des prescriptions en matière d'information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur.
This Directive accordingly applies only in so far as there are no specific Community law provisions regulating specific aspects of unfair commercial practices, such as information requirements and rules on the way the information is presented to the consumer.