Vertaling van "aérienne non communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes

Comité consultatif Accès au marché | Comité consultatif en matière d'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes

Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

instructeur navigation aérienne | instructeur navigation aérienne/instructrice navigation aérienne | instructrice navigation aérienne
air traffic control trainer | air traffic trainer | air traffic instructor | instructor of air traffic control

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

ligne aérienne [ liaison aérienne ]
airline [ air connection ]

contrôle aérien [ contrôle de la circulation aérienne | couloir aérien ]
air traffic control [ air corridor | air lane | airway ]

chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, membre d'un équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où la législation communautaire ne s'applique pas dans les pays tiers, il est possible que les aéroports situés dans des pays tiers ou des compagnies aériennes non communautaires aient recours à des mesures de sécurité différentes de celles en vigueur dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Par conséquent, ces aéroports et compagnies aériennes ne bénéficient pas automatiquement de la dérogation.
Given that Community legislation does not apply in third countries it cannot be assumed that airports in third countries or non-Community air carriers have security requirements that are equivalent to those applied within the European Union and the European Economic Area. Consequently, such airports and airlines cannot automatically benefit from the exemption.

La France a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Rennes (Saint-Jacques) et celui de Bâle-Mulhouse publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 52 du 2 mars 2006, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.
France has decided to amend the public service obligations imposed in respect of scheduled air services between the airports of Rennes (Saint-Jacques) and Basel-Mulhouse and published in Official Journal of the European Union C 52 of 2 March 2006 pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.

C'est pourquoi votre rapporteur propose des amendements précisant qu'aucune mesure ne peut être prise en l'absence de preuves manifestes et univoques de préjudice porté aux intérêts de la Communauté, que les parties concernées doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête, que les compagnies aériennes non communautaires devraient demander réparation si elles sont injustement pénalisées, et qu'aucune mesure ne sera prise à l'égard de compagnies aériennes non communautaires de petite taille ne représentant qu'une part infime du marché du transport aérien.
Thus your Rapporteur has included amendments which specify that no action can be taken unless there is clear and unambiguous evidence of injury to Community interests, that interested parties should have full access to all the information pertaining to the investigations, that non Community airlines should have recourse to compensation if they are wrongly penalised, and that no measures shall be taken against small non Community airlines which represent only a fraction of the aviation market.

Dans la mesure où l'UE n'est pas (encore) dotée d'une compétence juridique dans ce secteur, et au vu des énormes difficultés rencontrées quand il s'agit de prouver qu'une compagnie aérienne non communautaire agit de façon déloyale lorsqu'elle pratique des prix bas, le risque est grand de voir cet instrument n'offrir à l'UE qu'une arme de représailles symbolique.
Given that the EU does not (yet) possess legal competence in this sector, and given the enormous difficulties in proving that third country airlines are acting unfairly when setting ticket prices at low levels, there is a significant risk that this instrument will only provide a symbolic retaliatory weapon for the EU.

[9] Voir egalement article 2(b) du Règlement (CEE) N°2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, JOCE N° L240 du 24 août 1992.
[9] Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes, OJ No L 240, 24.8.1992.

(6) Les caractéristiques particulières de la circulation aérienne dans la Communauté exigent une application efficace de normes de compétence communautaires aux contrôleurs de la circulation aérienne employés par les fournisseurs de services de navigation aérienne dans le domaine de la circulation aérienne générale.
(6) The particular characteristics of Community air traffic call for effective application of Community competence standards for air traffic controllers employed by air navigation service providers involved in general air traffic.

1. La présente directive vise à accroître les niveaux de sécurité et à améliorer le fonctionnement du système communautaire de contrôle de la circulation aérienne par l'octroi d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne .
1. The objective of this Directive is to increase safety standards and to improve the operations of the Community air traffic control system through the issuance of a Community air traffic controller licence.

[55] Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, JO L 240 du 24.8.1992, p. 8
[55] Council Regulation 2408/92/EEC of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes, OJ L 240, 24.8.1992, p. 8

Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre l'aéroport de Cherbourg (Maupertus) et celui de Paris (Orly).
Introduction: In pursuance of Article 4(1)(a) of Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes, France has decided to impose public service obligations on scheduled air services between Cherbourg (Maupertus) and Paris (Orly).

Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, selon le schéma Bergerac (Roumanières) — Périgueux (Bassillac) — Paris (Orly) et vice-versa.
Introduction: France has decided to impose public service obligations on scheduled air services between Bergerac (Roumanières) and Paris (Orly) and between Périgueux (Bassillac) and Paris (Orly) pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.