Traduction de «fonds intra-communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tourisme intra-communautaire | tourisme intra-européen
intra-European tourism

échanges intra-communautaires/extra-communautaires
intra-EU/extra-EU trade

régime communautaire | régime intra-communautaire
Community treatment | intra-Community procedure

échange intra-communautaire
intra-Community trade

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

Fonds Bell pour le sport communautaire
Bell Community Sport Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States" local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

29. demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation de la CE applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création du réseau en ligne de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT par la Commission et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement, des ressources non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales des États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
29. Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

1. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate au moment de la réception d'un virement de fonds intra-communautaire ou d'un virement de fonds d'un montant supérieur à 1000 euros provenant de l'extérieur de la Communauté que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il refuse le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. If the payment service provider of the payee becomes aware that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete when receiving transfers of funds within the Community or transfers of funds over an amount of EUR 1 000 and USD 1 000 from outside the Community, it shall either reject the transfer or ask for complete information on the payer.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate au moment de la réception d'un virement de fonds intra-communautaire ou d'un virement de fonds d'un montant supérieur à 1 000 euros ou à 1 000 USD provenant de l'extérieur de la Communauté que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il refuse le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. If the payment service provider of the payee becomes aware that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete when receiving transfers of funds within the Community or transfers of funds over an amount of EUR 1 000 and USD 1 000 from outside the Community, it shall either reject the transfer, or ask for complete information on the payer.

La contribution communautaire au MARP devrait être envisagée à partir des fonds intra-ACP et devrait être complétée par des contributions des États Membres L’UE devrait être prête à répondre aux besoins de financement et couvrir une partie du budget du MARP ce qui témoignerait d’un soutien politique fort, (et respectueux du principe d’appropriation), à ce processus.La contribution communautaire devrait viser à couvrir le processus de revue aux trois niveaux mentionnés ci-dessus (indépendamment des appuis aux réformes dans les pays à travers les PIN).
The Community contribution to the APRM should come from intra-ACP resources and be supplemented by contributions from Member States. The EU should be ready to respond to requests for financing and cover part of the APRM’s budget, thereby demonstrating firm political support for the process (and respect for the principle of ownership). The Community contribution should be aimed at covering the review process at the three levels cited above (regardless of support for reform in the countries via their national indicative programmes).

La proposition de règlement revêt un caractère horizontal ; elle couvre tous les secteurs de la lutte contre la fraude communautaire qui ne font pas encore l’objet d’une législation sectorielle, notamment la coopération entre les États membres et la Commission dans la lutte contre la fraude intra-communautaire à la TVA[57], les fonds structurels et les dépenses directes.
The proposal is horizontal: it covers all the areas involved in the fight against Community fraud not yet addressed by sectoral legislation, in particular the cooperation between Member States and the Commission in the fight against intra-community VAT fraud[57], the structural funds and direct expenditure.

1. Le comité du FED institué en vertu de l'article 8 de l'accord interne donne son avis, conformément à la procédure de gestion prévue au paragraphe 3, sur les questions de fond de la coopération au développement au niveau national, régional et intra-ACP financée dans le cadre du 10e FED et des autres ressources communautaires visées à l'article 4, paragraphe 3.
1. The EDF Committee set up according to Article 8 of the Internal Agreement shall give its opinion, in accordance with the management procedure set out in paragraph 3, on the substantive issues of development cooperation at country, regional and intra-ACP level funded from the 10th EDF and other Community resources referred to in Article 4(3).

La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.
The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.