Traduction de «concurrence intra-communautaire déloyale » (Français → Anglais) :

La Commission doit également s'assurer que les différents systèmes nationaux ne sont pas générateurs de distorsion de concurrence et d'obstacle aux échanges intra-communautaires.
The Commission must also ensure that the different national systems do not give rise to distortions of competition or obstacles to intra-Community trade.

8. déplore que le règlement susmentionné n'ait jamais été appliqué et demande sa révision dans les plus brefs délais, l'objectif étant de lutter contre les pratiques tarifaires déloyales en Europe et de promouvoir plus efficacement une concurrence intra- et intermodale loyale et durable, de sorte à garantir la réciprocité et à éliminer les pratiques déloyales;
8. Regrets the fact that Regulation 868/2004 has never been implemented, and calls for it to be revised as soon as possible in order to fight unfair pricing in Europe and promote fair and sustainable intra- and intermodal competition in a more efficient way, so as to ensure reciprocity and cut out unfair practices;

Il reste cependant quelques problèmes à régler : celui de la concurrence intra-communautaire déloyale, lorsqu’un État membre impose des normes plus strictes que celles prévues au niveau communautaire, notamment pour des raisons de santé publique ou de protection de l’environnement.
There are, however, still some problems that need to be solved, including that of unfair intra-Community competition, where one Member State lays down stricter standards than are provided for at Community level, primarily for reasons of public health or environmental protection.

Il convient que la Commission examine attentivement s'il y a lieu d'envisager une action communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale au-delà du champ d'application de la présente directive et formule, si nécessaire, une proposition législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale.
The Commission should carefully examine the need for Community action in the field of unfair competition beyond the remit of this Directive and, if necessary, make a legislative proposal to cover these other aspects of unfair competition.

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.

(3) Les divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM en tant que produits ou éléments de produits, ainsi qu'à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM, peuvent entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inégales et déloyales. Un cadre communautaire harmonisé régissant la traçabilité et l'étiquetage des OGM contribuerait au bon fonctionnement du marché intérieur .
(3) Differences between national laws, regulations and administrative provisions concerning traceability and labelling of GMOs as products or in products as well as traceability of food and feed produced from GMOs may hinder their free movement, creating conditions of unequal and unfair competition.A harmonised Community framework for traceability and labelling of GMOs should contribute to the effective functioning of the internal market .

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

Le principe de la libre prestation de services sur les routes intra-communautaires, mis en oeuvre par le règlement 2408/92 du Conseil, a quant à lui favorisé la concurrence entre compagnies aériennes et l'émergence de nouveaux services de transport, notamment entre l'archipel canarien et l'Espagne.
For its part, the principle, enshrined in Council Regulation No 2408/92, of freedom to provide services on intra-Community routes has fostered competition between airlines and the emergence of new transport services, in particular between the Canary Islands and Spain.