Traduction de «façon déloyale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a ajouté que le ministre interprète mal son rapport et qu'il l'utilise de façon déloyale.
He also said that his report is being wrongly interpreted and unfairly invoked by the minister.

61. souligne que les politiques monétaires menées par certains partenaires de l'Union visent à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international;
61. Stresses that the monetary policies pursued by some of the European Union's partners are designed to under-value their currency, something which has an unfair impact on trade and could be seen as a non-tariff barrier to international trade;

60. souligne que des politiques monétaires sont menées par certains partenaires de l'Union européenne, visant à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international;
60. Stresses that the monetary policies pursued by some of the European Union's partners are designed to under-value their currency, something which has an unfair impact on trade and could be seen as a non-tariff barrier to international trade;

11. souligne que des politiques monétaires sont menées par certains partenaires de l'Union européenne, visant à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international;
11. Stresses that the monetary policies pursued by some of the EU's partners are designed to under-value their currency, something which has an unfair impact on trade and could be seen as a non-tariff barrier to international trade;

Dans la mesure où l'UE n'est pas (encore) dotée d'une compétence juridique dans ce secteur, et au vu des énormes difficultés rencontrées quand il s'agit de prouver qu'une compagnie aérienne non communautaire agit de façon déloyale lorsqu'elle pratique des prix bas, le risque est grand de voir cet instrument n'offrir à l'UE qu'une arme de représailles symbolique.
Given that the EU does not (yet) possess legal competence in this sector, and given the enormous difficulties in proving that third country airlines are acting unfairly when setting ticket prices at low levels, there is a significant risk that this instrument will only provide a symbolic retaliatory weapon for the EU.

3. rappelle que, contrairement aux propos tenus par le Premier Ministre italien, les États industrialisés et les organisations économiques et commerciales internationales sont pourtant en grande partie responsables de la situation d'extrême pauvreté, de famine et de malnutrition dans les pays en développement, du fait de leurs programmes et de leurs politiques économiques, agricoles, commerciales et de la pêche, menées de façon déloyale, et incompatible avec les objectifs de redistribution et de sécurité alimentaire
3. Points out that, contrary to the views expressed by the Italian Prime Minister, the industrialised states and international economic and trade organisations are to a large extent responsible for the extreme poverty, famine and malnutrition suffered by the developing countries, as a result of their programmes and their economic, agricultural, commercial and fisheries policies, which are pursued in an unfair manner inconsistent with the goals of redistribution and food security;

Le projet de loi C-23 mettra en place de nouvelles sanctions, y compris des amendes allant jusqu'à 15 millions de dollars pour un transporteur aérien qui agit de façon déloyale envers la concurrence.
That should never be a bar or attempt to dissuade lawmakers from doing what they are expected to do. Bill C-23 in particular will put in place new penalties, including fines of up to $15 million for an airline acting in an anti-competitive fashion.

Ce sont des compagnies qui font la livraison de porte en porte de sacs d'informations. J'ai étudié ce cas assez en détail, puisque j'ai personnellement eu des représentations de gens qui sont en affaires dans ces secteurs pour dire effectivement que, sur ce plan, Postes Canada concurrence de façon déloyale des entreprises privées.
I have reviewed this matter quite thoroughly, since industry representatives have complained to me personally that Canada Post unfairly competes with private sector companies.

À cause des nouvelles ententes du GATT et de l'ALENA, le Canada est empêché de prélever ces fonds parce que selon le GATT et l'ALENA, pour diverses raisons, c'est perçu comme étant de l'argent utilisé de façon déloyale.
Because of the new GATT and NAFTA agreements, Canada can no longer collect this money, because according to GATT and NAFTA, for various reasons this is perceived as money used to support unfair competition.

Verriez-vous les producteurs agricoles québécois et ontariens payer des agriculteurs de l'Ouest pour venir concurrencer d'une façon déloyale le marché du porc?
Can you see farm producers in Quebec and Ontario paying Western farmers to compete unfairly on the hog market?