Traduction de «internationales soient scientifiquement justifiées » (Français → Anglais) :

Nous avons toujours déclaré qu'il est crucial que les lois canadiennes et internationales soient fondées sur des données scientifiques. L'ensemble des règlements doit répondre aux besoins associés à la santé de l'environnement et des personnes.
I'm not advocating that within that regulation framework—and we have always advocated that it is critically important that domestic law in Canada and internationally be based on science—that in fact does, as best as time can judge, meet the needs of both environmental and human health related issues.

2. Les États membres veillent à ce que les procédures classées "sévères" soient scientifiquement justifiées et contrôlées sur le plan éthique si la douleur, la souffrance ou l'angoisse est susceptible d'être plus que passagère .
2. Member States shall ensure that the procedures classified as "severe" are scientifically justified, and ethically monitored if the pain, suffering or distress is likely to be more than transient .

2. Les États membres veillent à ce que les procédures classées «sévères» soient scientifiquement justifiées et contrôlées sur le plan éthique si la douleur, la souffrance ou l’angoisse est susceptible d’être prolongée.
2. Member States shall ensure that the procedures classified as "severe" are scientifically justified, and ethically monitored if the pain, suffering or distress is likely to be prolonged.

Il a fait valoir que l’Union devait veiller à ce que les normes européennes et internationales soient scientifiquement justifiées. Il a ajouté qu’il fallait faire un meilleur usage du soutien au développement du commerce, afin d’aider les pays en développement à respecter ces normes et, ainsi, leur permettre de continuer à bénéficier de l’accès au marché communautaire.
The Commissioner argued that the EU needs to ensure that European and international standards are scientifically justified and that trade development assistance needs to be better used to help developing countries to meet those standards so they continue to benefit from access to the EU market.

L'intention du projet de loi, ou la nôtre, puisque nous l'avons rédigé, n'est certainement pas de bloquer l'accès aux données à des fins légitimes, qu'elles soient scientifiques ou autres, du moment que cela ne compromet pas la sécurité nationale ou nos relations internationales.
Certainly, it is not the intention of the bill or of us, as drafters, to block access to data for legitimate scientific or other purposes, as long as that provision of data does not compromise our security or foreign affairs interests.

Qui plus est, le Canada a adopté depuis longtemps le point de vue bien établi voulant que les règles et les normes internationales soient élaborées de manière cohérente, efficace, scientifique et transparente.
Furthermore, Canada has a well-developed, established position that international rules and standards are developed in a coherent, effective, science-based, and transparent manner.

Il revêt par conséquent une grande importance que ces modalités particulières, eu égard à leur caractère irréversible, soient dûment justifiées par des rapports scientifiques approfondis, qui contiennent des informations très crédibles sur l’évolution des ressources.
It is therefore important that these special arrangements, given their irreversibility, are duly justified in thorough scientific reports containing highly credible information on the development of resources.

Ces recherches pourraient donc être soutenues à condition qu'elles soient scientifiquement pertinentes, justifiées et qu’elles respectent les réglementations et codes éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
This research could therefore be funded, provided that it is scientifically relevant, justified and respects the ethical regulations and codes currently in force in the countries in which the research will be taking place.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...