Vertaling van "normes minimales internationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

norme EDI internationale | norme internationale EDI | norme EED internationale | standard EDI international
international EDI standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

normes comptables internationales du secteur public | normes IPSAS
International Public Sector Accounting Standards | IPSAS [Abbr.]

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

normes comptables internationales (1) | International Accounting Standards (2) [ IAS ]
International Accounting Standards [ IAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. soutient les efforts qui visent à garantir que les normes minimales de l'Union et les autres normes minimales internationales sont respectées dans les pays qui pratiquent encore la peine de mort;
6. Supports efforts to ensure that minimum European Union and other international standards are met in those countries that retain the death penalty;

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

Le premier se rattache à la portée de la notion d'expropriation, et le deuxième a à voir avec la norme minimale internationale prévue au chapitre 11 de l'ALENA, une norme concernant le traitement que chaque partie à l'ALENA doit accorder aux investisseurs des autres parties.
The first relates to the scope of the notion of expropriation and the second relates to the content of the International Minimum Standard in NAFTA chapter 11 — a standard that each NAFTA party has to provide to the other NAFTA party investors.

M. Rudin : Les normes de Bâle III constituent, à mesure qu'elles sont mises en œuvre, les normes minimales internationales pour ce qui est du capital des banques et potentiellement de leurs liquidités.
Mr. Rudin: Basel III is the agreed-upon minimum international standards for bank capital and potentially for bank liquidity when that phases in over time.

Cette convention, adoptée en juin 2007 par la 96session de la Conférence internationale du travail, vise à établir des normes minimales internationales de travail dans le secteur de la pêche et à promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail pour les pêcheurs.
This Convention, adopted in June 2007 by the 96th session of the International Labour Conference, is aimed at establishing minimum international working standards for the fishing sector and promoting decent living and working conditions for fishers.

L'adoption de la convention 188 sur le travail dans la pêche, élaborée par l'Organisation internationale du travail, a pour objet d'établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche, relatives à des questions telles que la santé et la sécurité dans le travail, la réglementation des conditions à remplir par les navires, les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement, la sécurité sociale, le contrôle de l'activité et les conditions à bord des navires, etc.
The adoption of Convention 188 on work in fishing, drawn up by the International Labour Organisation, is aimed at establishing minimum international standards for the fishing sector in areas such as health and safety at work, regulating the conditions to be met by vessels, hours of rest, crew lists, repatriation, recruitment, social security, checks on activities and conditions on board, etc.

- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le présent rapport a pour but l’adoption d’une décision du Conseil sur la Convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans le secteur de la pêche, en établissant des normes minimales internationales à respecter ainsi que des conditions plus équitables dans le monde entier.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, with this report we wish to adopt the proposal for a Council decision on Convention 188 of the International Labour Organization (ILO) on work in the fishing sector, establishing minimum international standards that must be respected, and fairer conditions around the globe.

b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial;
(b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global;

... des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent, en vue de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise; f) réduisent au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêches sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité; g) protègent la diversité biologique dans le milieu marin; h) prennent des mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques; i) prennent en compte les intérêts des pêcheurs qui se livrent à la pêche artisanale et à la pêche de subsistance; j) recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes et exactes sur les activités de pêches, notamment sur la position des navires, les captures d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, comme prévu à l'annexe I, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux; k) encouragent et pratiquent la recherche scientifique et mettent au point des techniques appropriées à l'appui de la conservation et de la gestion des pêcheries; l) appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance». ...
... accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-target species, both fish and non-fish species, and impacts on associated or dependent species, in particular endangered species, through measures including, to the extent practicable, the development and use of selective, environmentally safe and cost-effective fishing gear and techniques; (g) protect biodiversity in the marine environment; (h) take measures to prevent or eliminate over-fishing and excess fishing capacity and to ensure that levels of fishing effort do not exceed those commensurate with the sustainable use of fishery resources; (i) take into account the interests of artisanal and subsistence fishers; (j) collect and share, in a timely manner, complete and accurate data concerning fishing activities on, inter alia, vessel position, catch of target and non-target species and fishing effort, as set out in Annex I, as well as information from national and international research programmes; (k) promote and conduct scientific research and develop appropriate technologies in support of fishery conservation and management; and (l) implement and enforce conservation and management measures through effective monitoring, control and surveillance'. ...