Traduction de «loi est modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi ainsi modifiée
act as amended

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

comptabilité de trésorerie modifiée | comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée
modified cash basis of accounting | modified cash accounting | modified cash basis

comptabilité de caisse modifiée [ comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée ]
modified cash basis of accounting [ modified cash accounting | modified cash basis ]

méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur modifié | méthode modifiée de déposition intérieure | procédé en phase vapeur modifié | procédé intérieur modifié | déposition en phase vapeur modifiée | méthode MCVD | procédé M. C. D. | méthode CVD modifiée
modified chemical vapor deposition process | modified chemical vapour deposition process | MCVD process | modified CVD method | modified inside vapor phase oxidation process | MCVD method | modified chemical vapor deposition | MCVD | modified chemical vapour deposition | modified inside vapour phase oxidation | MIVPO

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dans sa forme modifiée | dans sa version modifiée
as amended

comptabilité d'exercice modifiée | méthode de la comptabilité d'exercice modifiée
modified accrual accounting | modified accrual basis | modified accrual basis of accounting | modified accrual method

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Article 3 paragraphe 5 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
[4] Article 3(5) of the Electoral Law, modified on 18 February 2003.

[5] Article 285 paragraphe 4 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
[5] Article 285(4) of the Electoral Law, modified on 18 February 2003.

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

AX. considérant que les principales garanties de l'indépendance des juges, comme l'inamovibilité, un mandat garanti, la structure et la composition des organes de décision, ne sont pas régies par la Loi fondamentale, mais sont toujours définies – ainsi que les règles détaillées concernant l'organisation et l'administration du pouvoir judiciaire – dans les lois cardinales modifiées,
AX. whereas key safeguards for judicial independence, such as irremovability, guaranteed term of office and the structure and composition of the governing bodies, are not regulated by the Fundamental Law but are – together with detailed rules on the organisation and administration of the judiciary – still set out in the amended cardinal laws,

AW. considérant que les principales garanties de l'indépendance des juges, comme l'inamovibilité, un mandat garanti, la structure et la composition des organes de décision, ne sont pas régies par la Loi fondamentale, mais sont toujours définies – ainsi que les règles détaillées concernant l'organisation et l'administration du pouvoir judiciaire – dans les lois cardinales modifiées,
AW. whereas key safeguards for judicial independence, such as irremovability, guaranteed term of office and the structure and composition of the governing bodies, are not regulated by the Fundamental Law but are – together with detailed rules on the organisation and administration of the judiciary – still set out in the amended cardinal laws,

Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Il est en outre prévu que la loi ainsi modifiée s'applique dans les lieux publics, les médias y compris, et peut être invoquée pour interdire les parades organisées par les personnes LGBT.
The amendment would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality or LGBT rights, or against discrimination based on sex or sexual orientation, and is designed to apply in public places, including in the media, and may be applied to prevent LGBT pride marches from taking place.

SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée.
Plant protection products approved in accordance with the Law on Plant Protection (SG 91/1997), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended.

Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses.
Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.