Traduction de «soient dûment justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que ces exemptions soient dûment justifiées et régulièrement communiquées à la Commission.
These exemptions should be well founded and regularly communicated to the Commission.

Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.
Such measures, if duly justified, may derogate from certain provisions of this Regulation.

Si l'Agence ne reçoit pas les informations précises et rapides nécessaires pour procéder à une évaluation de la vulnérabilité, elle devrait pouvoir tenir compte de ce fait lors de l'évaluation de la vulnérabilité, à moins que les raisons de non-transmission des données ne soient dûment justifiées.
If the Agency is not provided with accurate and speedy information necessary for carrying out a vulnerability assessment, it should be able to take that fact into account when performing the vulnerability assessment, unless duly justified reasons are provided for withholding the data.

5. Lors de l'exécution des actions comprises dans l'ensemble de services personnalisés, l'État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l'ajout d'autres actions admissibles énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l'article 15, paragraphe 5.
5. When carrying out the actions contained in the package of personalised services the Member State concerned may submit a proposal to the Commission to amend the actions included by adding other eligible actions listed in points (a) and (c) of Article 7(1), provided that such amendments are duly justified and the total does not exceed the financial contribution referred to in Article 15(5).

10. déplore l'attitude des pays tiers, et notamment de certains pays émergents, qui créent des distorsions sur le marché mondial des matières premières en usant de leur position de fournisseurs principaux; encourage la Commission à rechercher des solutions dans un cadre bilatéral et, le cas échéant, à entamer des consultations avec ces pays, voire à recourir aux instruments de défense commerciale dans le respect des règles et des principes de l'OMC, et salue les récents efforts de la Commission visant à obtenir la constitution d'un groupe spécial de l'OMC; invite l'OMC à envisager d'envoyer un signal fort à ses membres afin qu'ils n'invoquent pas abusivement une politique de développement ou de défense de l'environnement pour justifier des restrictions à l'exportation, à moins que celles-ci ne soient dûment justifiées pour ces motifs après de l'OMC; invite la Commission européenne à recenser les matières premières clés pour l'Union d'un point de vue stratégique et à garantir l'accès à celles-ci;
10. Deplores the attitude of third countries, particularly some emerging countries, which use their position as dominant suppliers to distort the world raw materials market; encourages the Commission to seek solutions at bilateral level and, where appropriate, hold consultations with the countries in question or indeed resort to trade defence instruments in accordance with WTO rules and principles, and supports the recent effort of the EC to call for a WTO panel; calls on the WTO to consider sending a strong signal to members not to abuse development or environmental policies as motivation for export restrictions, unless duly justified on these grounds to the WTO; Urges the European Commission to identify key strategic resources for the EU and guarantee access to them;

Nous voulons que toutes les dépenses soient dûment justifiées et nous voulons que tous les coûts variables soient soumis à une analyse coût-bénéfice.
We want all expenditure to be supported by documentary evidence, and we want all variable costs to be the subject of a cost-benefit analysis.

Monsieur le Commissaire, les citoyens ont une confiance pratiquement aveugle dans la notion selon laquelle les actes que prennent les autorités - et vous êtes une autorité, de même que nous le sommes - sont pris pour leur bien et leur sécurité. En tant que parlementaires, nous avons toutefois l’obligation - pas seulement le droit, mais bien l’obligation - d’assurer que la peur du terrorisme ne serve pas de prétexte à des restrictions des libertés, qui risquent d’être inutiles à moins qu’elles ne soient dûment justifiées.
Commissioner, the citizens have an almost blind faith in the notion that what the authorities do — and you are an authority, as are we — is for their own good and security, but we Members have the obligation — not just the right, but the obligation — to ensure that fear of terrorism is not used as a pretext for restrictions of freedom, which may be pointless unless they are well-founded.

Il revêt par conséquent une grande importance que ces modalités particulières, eu égard à leur caractère irréversible, soient dûment justifiées par des rapports scientifiques approfondis, qui contiennent des informations très crédibles sur l’évolution des ressources.
It is therefore important that these special arrangements, given their irreversibility, are duly justified in thorough scientific reports containing highly credible information on the development of resources.

1.7. Les frais généraux sont une dépense éligible à condition qu'ils soient basés sur des coûts réels liés à la mise en oeuvre de l'opération cofinancée par les Fonds structurels et qu'ils soient affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée.
1.7. Overheads are eligible expenditure provided that they are based on real costs which relate to the implementation of the operation co-financed by the Structural Funds and are allocated pro rata to the operation, according to a duly justified fair and equitable method.