Traduction de «insistance que des sanctions financières soient infligées » (Français → Anglais) :

g)les sanctions, y compris les sanctions financières, précédemment infligées audit titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
(g)prior sanctions, including penalties, imposed on the same marketing authorisation holder.

les sanctions, y compris les sanctions financières, précédemment infligées audit titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
prior sanctions, including penalties, imposed on the same marketing authorisation holder.

· améliorer le suivi des décisions de justice à tous les niveaux afin de veiller à ce que les jugements et les sanctions financières soient correctement mis en œuvre.
· Improve the follow-up of court judgments at all levels to ensure that rulings and financial penalties are properly implemented..

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

En conséquence, la Commission renvoie désormais l'affaire devant la Cour de justice et demande que des sanctions financières soient infligées à cet État membre.
That is why the Commission is now referring the case back to the European Court of Justice and is asking for fines to be imposed.

La Cour de justice rejette le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne en ce qui concerne la loi Volkswagen
The Court of Justice dismisses the action brought by the Commission seeking to have financial penalties imposed on Germany in relation to the Volkswagen Law

Si ces mesures ne sont pas prises, elle pourra à nouveau traduire la Grèce devant la Cour et proposer que des sanctions financières soient infligées.
In case of unsatisfactory action from Greek authorities, the Commission may refer Greece back to Court and propose financial penalties.

La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.
The provision on the blocking minority having remained unchanged, it brought the present action on 21 February 2012 seeking financial penalties against Germany for having failed to comply fully with the 2007 judgment.

L’avocat général, M. Wahl, propose de rejeter le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne suite à l’adoption de la loi Volkswagen
Advocate General Wahl proposes to reject the Commission’s action against Germany seeking financial penalties with regard to the Volkswagen law

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.
the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.