Traduction de «pécuniaires soient infligées » (Français → Anglais) :

La Cour de justice rejette le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne en ce qui concerne la loi Volkswagen
The Court of Justice dismisses the action brought by the Commission seeking to have financial penalties imposed on Germany in relation to the Volkswagen Law

L’avocat général, M. Wahl, propose de rejeter le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne suite à l’adoption de la loi Volkswagen
Advocate General Wahl proposes to reject the Commission’s action against Germany seeking financial penalties with regard to the Volkswagen law

La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.
The provision on the blocking minority having remained unchanged, it brought the present action on 21 February 2012 seeking financial penalties against Germany for having failed to comply fully with the 2007 judgment.

En vertu d'une nouvelle politique, lorsque des États membres n'ont pas transposé la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires leur soient infligées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

Elle a également décidé qu'à l'occasion de cette saisine, elle demanderait pour la première fois que soient infligées des sanctions pécuniaires à la France au titre de l'article 171 du traité, en proposant à la Cour une astreinte de 158.250 Ecus par jour.
It also decided, when initiating the proceedings, that it would, for the first time, ask for financial penalties to be imposed on France under Article 171 of the Treaty and proposed that the Court impose a penalty payment of ECU 158,250 per day.