Vertaling van "précédemment infligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

date précédemment arrêtée
date previously fixed

précédemment
hereinbefore

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sanctions, y compris les sanctions financières, précédemment infligées audit titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
prior sanctions, including penalties, imposed on the same marketing authorisation holder.

g)les sanctions, y compris les sanctions financières, précédemment infligées audit titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
(g)prior sanctions, including penalties, imposed on the same marketing authorisation holder.

les sanctions, y compris les sanctions financières, précédemment infligées audit titulaire de certificat.
prior sanctions, including financial penalties, imposed on the same certificate holder.

les sanctions, y compris les amendes, infligées précédemment à l'organisme agréé en question;
prior sanctions, including fines, imposed on the same recognised organisation;

Comme nous l'avons vu précédemment, certains membres de la chaîne de commandement (l'autorité compétente) conserveraient le pouvoir de modifier les sentences infligées par des tribunaux militaires si elles étaient illégales, si l'autorité compétente exerçait son pouvoir d'imposer un verdict de culpabilité à l'égard d'une accusation différente ou s'il y avait acte de clémence.
As indicated at page 5 above, certain officials in the chain of command (review authorities) would retain the authority to alter sentences imposed by service tribunals where they were illegal; where the review authority exercised its authority to impose a conviction on a different charge; or pursuant to an act of clemency.