Vertaling van "sanctions pécuniaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire
financial penalty

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice rejette le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne en ce qui concerne la loi Volkswagen
The Court of Justice dismisses the action brought by the Commission seeking to have financial penalties imposed on Germany in relation to the Volkswagen Law

L’avocat général, M. Wahl, propose de rejeter le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne suite à l’adoption de la loi Volkswagen
Advocate General Wahl proposes to reject the Commission’s action against Germany seeking financial penalties with regard to the Volkswagen law

La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.
The provision on the blocking minority having remained unchanged, it brought the present action on 21 February 2012 seeking financial penalties against Germany for having failed to comply fully with the 2007 judgment.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment, s'il y a lieu :
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties , the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et qu'elles tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment:
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including:

Si l'État membre ne se conforme pas à ses obligations juridiques, la Commission pourra saisir la Cour et demander que des sanctions pécuniaires soient imposées.
If Greece continues not to fulfil its legal obligations, the Commission may refer the case back to Court and ask for financial sanctions to be imposed.

(6) Afin de garantir un niveau suffisant de sécurité routière et de faire en sorte que les sanctions pécuniaires applicables soient proportionnées, la Commission devrait débattre avec les États membres de l'introduction de sanctions pécuniaires fixes harmonisées pour les infractions routières et devrait également encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
(6) To guarantee a sufficient degree of road safety and to ensure that the financial penalties applicable are proportionate, the Commission should hold discussions with the Member States on the introduction of harmonised fixed financial penalties for road traffic infringements and should also encourage the exchange of best practices between Member States.