Vertaling van "financières soient infligées " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu’ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers which, do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ne les transmettent pas dans le format requis, ne les traitent pas conformément aux règles de protection des données énoncées dans la présente directive, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by them, do not do so in the required format, do not process the data in accordance with the data protection rules laid down in this Directive, or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Si les États membres ne s’acquittent pas de cette obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice et demander que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with this obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties.

Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice et demander que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with this obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties.

Si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider par la suite de saisir la Cour de justice, en demandant éventuellement que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with their legal obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice at a later stage which could as well include financial penalties.

En conséquence, la Commission renvoie désormais l'affaire devant la Cour de justice et demande que des sanctions financières soient infligées à cet État membre.
That is why the Commission is now referring the case back to the European Court of Justice and is asking for fines to be imposed.

Si ces mesures ne sont pas prises, elle pourra à nouveau traduire la Grèce devant la Cour et proposer que des sanctions financières soient infligées.
In case of unsatisfactory action from Greek authorities, the Commission may refer Greece back to Court and propose financial penalties.

101. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
101. Considers that compliance by the Member States with their notification duties as laid down in the respective Community regulations is crucial to effective monitoring of the tobacco market and related Community expenditure; insists that financial sanctions be imposed on those Member States which have failed to comply with these obligations;

105. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
105. Considers that compliance by the Member States with their notification duties as laid down in the respective Community regulations is crucial to effective monitoring of the tobacco market and related Community expenditure; insists that financial sanctions be imposed on those Member States which have failed to comply with these obligations;