Traduction de «initiative parlementaire conformément à ces dispositions du règlement pourront soit appuyer » (Français → Anglais) :

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire.
The Chair: Colleagues, as your chair sees it, perhaps to recap a little bit, for the hundred or more members who would involve themselves in a private member's business item under the standing order, you have the concept of supporting the bill, you have the concept of seconding the bill, and you have a third concept of recommending that the bill go on the order of precedence, which of course doesn't necessarily mean you support all of it or second all of it.

Cette procédure est possible soit par l’adoption d’une motion à cet effet , soit, dans le cas d’un projet de loi d’initiative parlementaire, par une nouvelle disposition du Règlement adoptée en 1998 .
This procedure may be effected either by passing a motion to that effect or, in the case of a private Member’s bill, by invoking the provision of a new Standing Order adopted in 1998.

Que, conformément à l'article 45 du Règlement, tout vote par appel nominal différé, prévu pour le mercredi 31 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires conformément à l'article 98 du Règlement, soit différé de nouveau au mercredi 31 octobre 2012 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
That, pursuant to Standing Order 45, any deferred recorded division, scheduled to take place on Wednesday, October 31, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business pursuant to Standing Order 98, be deferred anew until Wednesday, October 31, 2012, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;
17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;

1. Une autorité chargée de la réception peut à tout moment, que ce soit de sa propre initiative sur la base d’une plainte ou en fonction d’une évaluation faite par un service technique, s’assurer qu’un constructeur agit conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007, à celles du présent règlement ainsi qu’aux dispositions du certificat relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules.
1. An approval authority may, at any time, whether on its own initiative, on the basis of a complaint, or on the basis of an assessment by a technical service, check the compliance of a manufacturer with the provisions of Regulation (EC) No 715/2007, this Regulation, and the terms of the Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information.

Son rôle est de conseiller et d'appuyer les parlementaires, de faire en sorte qu'ils puissent, en toute quiétude et justice, appliquer le Règlement et, dans le contexte qui leur est imparti, prendre des initiatives parlementaires qui pourront servir leurs concitoyens et concitoyennes, comme l'a fait mon collègue de Gatineau.
It is to advise and support members, to ensure that they are able to enforce the rules calmly and fairly, and, in the context in which they work, present parliamentary initiatives that will serve their fellow citizens, as my colleague from Gatineau has done.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, la période réservée aux initiatives ministérielles prenne fin aujourd'hui à 16 h 30 et soit immédiatement suivie par la période réservée aux initiatives parlementaires et qu'à la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires, la Chambre commence les délibérations sur la motion d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.
Notwithstanding any Standing or Special Order, government orders shall end today at 4:30 p.m., immediately followed by private members' business. At the conclusion of private members' business today, the House shall begin adjournment proceedings pursuant to Standing Order 38.

3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’investissement visés à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007 pourront être repris dans les programmes opérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions du présent règlement.
3. Investments qualifying for the aid or the costs referred to in Article 7(3)(b) of Regulation (EC) No 1182/2007 may be carried over to operational programmes provided they are in line with the requirements of this Regulation.